Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 42)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Dans le cadre de cette recherche de moderation des couts, de nombreuses formules ´ ˆ ` (parfois tres inventives) ont ete proposees. A titre d’illustration, on peut citer d’une part ` ´´ ´ celle du Pr. Schneider concernant les « lean arbitration » et la pratique de l’offre scellee ´ avant d’evoquer la possibilite de faire financer l’arbitrage par des tiers. ´ ´ 30 Lean arbitration : la repartition des couts en fonction des differentes demandes des ´ ´ ˆ parties94. – Dans une etude deja un peu ancienne mais toujours d’actualite, un praticien ´ ´` ´ experimente de l’arbitrage formulait differentes propositions qui permettraient, selon ´ ´ ´ lui, d’aboutir a un arbitrage fluide. Il recommandait notamment aux parties d’identifier ` clairement les demandes qu’elles entendaient soumettre aux arbitres, en distinguant les demandes au fond, les arguments de procedure et les demandes de nature probatoire ou ´ conservatoire. Il proposait egalement que les arbitres communiquent aux parties une estimation du cout ´ ˆ de la resolution de chacune de leurs demandes. Les arbitres indiqueraient, par exemple, ´ le cout relatif a l’analyse et a la determination d’arguments concernant l’etendue de ` ` ´ ´ ˆ demandes de communication de documents. Selon l’auteur, cela permettrait aux parties de determiner avec plus de certitude si elles ont interet a soumettre aux arbitres telle ou ´ ´ ˆ ` telle demande. L’auteur suggerait encore que les parties seraient sans doute dissuadees ´ ´ de soumettre aux arbitres des demandes de faible montant si elles etaient conscientes ´ que le cout de l’analyse de telles demandes est superieur au montant de la demande elle´ ˆ meme. ˆ 31 La pratique de l’« offre scellee »95. – D’origine britannique, cette pratique consiste a ´ ` ce que l’une des parties soumette a son adversaire une offre de transaction ecrite en ` ´ indiquant que cette offre est faite « sans prejudice des couts de l’arbitrage ». Cette ´ ˆ technique permet a une partie de limiter sa responsabilite concernant les couts de la ` ´ ˆ procedure arbitrale. En effet, une copie scellee de cette offre est remise au tribunal arbi´ ´ tral. Si la partie adverse refuse l’offre transactionnelle et decide de poursuivre l’arbitrage, ´ celle-ci sera tenue de tous les couts posterieurs a l’offre de transaction si le tribunal ´ ` ˆ arbitral lui accorde finalement une somme egale ou inferieure a l’offre transactionnelle. ´ ´ ` Si le tribunal accorde une somme inferieure a l’offre de l’autre partie, cela suggere, en ´ ` ` effet, que le refus de l’adversaire d’accepter l’offre n’etait pas raisonnable et, en conse´ ´ quence, que cette partie doit supporter tous les frais de procedure posterieurs a cette ´ ´ ` offre. Cette technique encourage les parties a accepter les offres transactionnelles rai` sonnables qui leur sont faites en cours de procedure. ´ Pour etre efficace, l’offre scellee doit contenir une date limite pour etre acceptee par la ˆ ´ ˆ ´ partie adverse et etre communiquee au tribunal si elle est refusee. Le tribunal arbitral ˆ ´ ´ devra cependant accepter de ne pas ouvrir cette offre tant que sa decision au fond n’a pas ´ ete prise pour ne pas etre influence par les termes de cette lettre. Pour cette raison, les ´´ ˆ ´ 94. M. Schneider, « Lean Arbitration : Cost Control and Efficiency Through Progressive Identification of Issues and Separate Pricing of Arbitration Services », Arb. Int., vol. 10, no 2, 1994, p. 119. 95. P. Anjomshoaa, « Costs awards in international arbitration and the use of ’sealed offers’ to limit liability for costs », Int’l Arb. L. Rev., 2007, no 2. V. aussi J. Wood, “Protection Against Adverse Costs’ Awards in International Arbitration”, Arbitration, vol. 74, 2008, p. 139. 26 http://www.tral.Si

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