Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 418)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ de la violation de l’ordre public international, ou bien la cour d’appel exerce-t-elle le controle ˆ de la sentence au regard de l’ensemble des griefs vises a l’article [1520] ? »1197. ´ ` Selon Fouchard, Gaillard et Goldman, « il resulte de la structure generale de l’organisation ´ ´ ´ des voies de recours (...) que la cour d’appel doit pouvoir connaître de l’ensemble des griefs vises par l’article [1520] quelles que soient les modalites de sa saisine »1198. ´ ´ Il a par ailleurs ete juge que le seul recours contre une ordonnance d’exequatur d’une ´´ ´ sentence rendue a l’etranger est l’appel prevu par l’article 1523 (anc. art. 1502) et que ce ` ´ ´ recours vise la sentence elle-meme et non la decision d’exequatur qui n’est pas, en tant ˆ ´ que telle, susceptible de recours, notamment concernant la competence du juge saisi1199. ´ L’appel est ouvert contre la decision qui accorde l’execution d’une sentence arbitrale ´ ´ rendue a l’etranger si la reconnaissance ou l’execution sont contraires a l’ordre public ` ´ ´ ` international. Or la fraude procedurale commise dans le cadre d’un arbitrage (production ´ de faux documents, temoignages mensongers...) peut etre sanctionnee au titre de l’ordre ´ ˆ ´ public international de procedure si la decision des arbitres a ete surprise par la fraude. ´ ´ ´´ Il appartient au juge de l’exequatur d’examiner l’ensemble des circonstances susceptibles de caracteriser la fraude alleguee, sans que puisse etre utilement oppose le moyen ´ ´ ´ ˆ ´ tire de la prohibition de la revision au fond des sentences, des lors que la contestation ´ ´ ` porte precisement sur l’alteration, par les manœuvres d’une partie, de l’appreciation des ´ ´ ´ ´ faits a laquelle se sont livres les arbitres. Il s’en suit que la sentence, surprise par des ` ´ manœuvres frauduleuses, meconnaît l’ordre public international, ce dont il resulte que ´ ´ l’ordonnance ayant confere l’exequatur doit etre infirmee1200. ´ ´ ˆ ´ 1197. Code de procedure civile commente, Lamy, commentaire sous art. 1501 (ancien). ´ ´ 1198. Ph. Fouchard, E. Gaillard, B. Goldmann, Traite de l’arbitrage commercial international, Litec, 1996, no 1581. ´ 1199. Paris, 10 juill. 1992, D. IR, 243. ´ 1200. Paris, 1er juill. 2010, Thomson CSF, Rev. arb. 2010.856, note B. Audit ; L.-C. Delannoy, « Les arrets fregates de Taı ˆ ¨wan ou le nouveau theoreme de Thales : si 0 = 0, alors 1 = 2 », Cah. arb. 2011, no 3, p. 741. ´ ` ` 402

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