Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 417)

EXEQUATUR : ASPECTS INTERNATIONAUX TEXTES Article 1523 : ´ La decision qui refuse la reconnaissance ou l’exequatur d’une sentence arbitrale internationale rendue en France est susceptible d’appel. ´ ´ ` ´ L’appel est forme dans le delai d’un mois a compter de la signification de la decision. ` Dans ce cas, la cour d’appel connaît, a la demande d’une partie, du recours en annula` ` ´` ´ tion a l’encontre de la sentence a moins qu’elle ait renonce a celui-ci ou que le delai pour ´ l’exercer soit expire. Article 1525 : ´ La decision qui statue sur une demande de reconnaissance ou d’exequatur d’une sen` ´ tence arbitrale rendue a l’etranger est susceptible d’appel. ´ ´ ` ´ L’appel est forme dans le delai d’un mois a compter de la signification de la decision. Les parties peuvent toutefois convenir d’un autre mode de notification lorsque l’appel est ˆ ´` forme a l’encontre de la sentence revetue de l’exequatur. La cour d’appel ne peut refuser la reconnaissance ou l’exequatur de la sentence arbitrale ´ ` que dans les cas prevus a l’article 1520. Anciens textes : Article 1501 : La decision qui refuse la reconnaissance ou l’execution est susceptible d’appel. ´ ´ Article 1502 : L’appel de la decision qui accorde la reconnaissance ou l’execution n’est ouvert que dans les cas ´ ´ suivants : 1o si l’arbitre a statue sans convention d’arbitrage ou sur une convention nulle ou expiree ; ´ ´ 2o si le tribunal arbitral a ete irregulierement compose ou l’arbitre unique irregulierement designe ; ´´ ´ ` ´ ´ ` ´ ´ 3o si l’arbitre a statue sans se conformer a la mission qui lui avait ete conferee ; ´ ` ´´ ´ ´ 4o lorsque le principe de la contradiction n’a pas ete respecte ; ´´ ´ 5o si la reconnaissance ou l’execution sont contraires a l’ordre public international. ´ ` Article 1503 : L’appel prevu aux articles 1501 et 1502 est porte devant la cour d’appel dont releve le juge qui a ´ ´ ` statue. Il peut etre forme jusqu’a l’expiration du delai d’un mois a compter de la signification de la decision du juge. ´ ´ ` ´ ` ´ ˆ 352 Cas d’ouverture de l’appel contre le refus d’exequatur. – L’ordonnance qui refuse de reconnaître en France une sentence arbitrale etrangere est susceptible d’appel. Dans ´ ` le cadre de cet appel, la Cour analysera la sentence au regard de l’ensemble des cas d’annulation vises a l’article 1520 du Code de procedure civile, alors meme que le juge de ´ ` ´ ˆ l’exequatur ne doit examiner la sentence qu’au regard de l’ordre public international. Le degre de controle de la sentence n’est donc pas le meme aux differents stades de la ´ ˆ ˆ ´ procedure : « Lorsque le juge de l’execution a refuse de reconnaître ou d’accorder l’exequa´ ´ ´ tur d’une sentence arbitrale rendue en matiere internationale ou d’une sentence rendue a ` ` l’etranger, c’est qu’il considere, apres un examen prima facie de la sentence, que celle-ci est ´ ` ` manifestement contraire a l’ordre public international, seul critere de refus d’exequatur (...) ` ` Des lors, (...) quelle doit etre l’etendue du controle de la sentence : se limite-t-il au controle ` ´ ˆ ˆ ˆ 401

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