Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 415)

ART. 1499 ET 1524 ordonnances sur requete visees aux articles 493 et suivants du Code de procedure civile ˆ ´ ´ et ne constitue pas un « recours ». Cependant, si la decision d’exequatur ne devait etre consideree que comme une simple ´ ˆ ´ ´ mesure d’administration judiciaire, la voie de l’annulation lui serait egalement fermee ´ ´ puisque les mesures d’administration judiciaire ne sont susceptibles d’aucun recours, sauf en cas d’exces de pouvoir (CPC, art. 537). ` Il semble que l’ordonnance d’exequatur soit une categorie de decision judiciaire a part ´ ´ ` entiere, sui generis, qui se situerait entre la mesure d’administration judiciaire et l’ordon` nance sur requete a proprement parler. Reste que cette solution prive l’une des parties ˆ ` de la possibilite de discuter une decision qui a ete prise sans qu’elle puisse faire valoir ´ ´ ´´ ses moyens. Il y a donc lieu de s’interroger sur l’opportunite d’interdire le recours en ´ retractation, d’autant plus qu’il ne serait pas de nature, en raison de son caractere souple ´ ` et rapide, a nuire gravement a l’efficacite du contentieux post-arbitral. ` ` ´ Le texte du nouvel article 1499, en reprenant integralement celui de l’ancien article 1488, ´ nous semble toutefois manifester l’intention des auteurs de la reforme de ne pas remet´ tre en cause les decisions acquises a ce jour. ´ ` 399

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