Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 412)

IV – RECOURS CONTRE L’ORDONNANCE STATUANT SUR LA DEMANDE D’EXEQUATUR ´ A - RECOURS SUR EXEQUATUR ACCORDE TEXTES Article 1499 : L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, l’appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre ordonnance du juge ayant ´ statue sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge. Ancien texte : Article 1488 : L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours. Toutefois, l’appel ou le recours en annulation emportent de plein droit, dans les limites de la saisine de la cour, recours contre ordonnance du juge de l’exequatur ou dessaisissement de ce juge. Article 1524 : ` (Applicable a l’arbitrage international) L’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours sauf dans le ´ ` ´ cas prevu au deuxieme alinea de l’article 1522. Toutefois, le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit, dans les ´ limites de la saisine de la cour, recours contre l’ordonnance du juge ayant statue sur l’exequatur ou dessaisissement de ce juge. COMMENTAIRE 349 La logique du dispositif. – L’article 1499 reproduit mot a mot l’ancien article 1488. ` Il est, en effet, inutile de prevoir un recours specifique contre l’ordonnance qui a accorde ´ ´ ´ l’exequatur, puisque l’exercice d’un appel ou d’un recours en annulation va permettre de statuer sur l’ensemble des decisions contestees, principalement la sentence arbitrale et, ´ ´ accessoirement, l’ordonnance qui en a accorde l’exequatur. Si aucun vice ne peut etre ´ ˆ reproche a la sentence et compte tenu de la nature du controle exerce lors de l’exequatur ´` ˆ ´ (art. 1487 et 1488), il n’y a aucune raison de retarder l’execution de la decision arbitrale. Si ´ ´ la sentence fait l’objet d’un appel ou d’un recours en annulation, le juge de l’exequatur est dessaisi et, s’il a rendu son ordonnance, sa decision est incluse dans le recours forme. ´ ´ Le meme regime s’applique en matiere d’arbitrage international, a ceci pres que le texte ˆ ´ ` ` ` ne vise pas la procedure d’appel, qui n’est pas ouverte contre les sentences arbitrales ´ internationales. 350 L’ordonnance d’exequatur d’une sentence arbitrale ne peut faire l’objet d’un recours en retractation. – Certains avaient imagine d’autres types de recours contre ´ ´ l’ordonnance accordant l’exequatur compte tenu de sa proche parente avec l’ordonnance ´ sur requete. Au-dela de reelles differences de nature entre ces deux procedures, la ˆ ` ´ ´ ´ jurisprudence s’accordait a considerer que l’ancien article 1488 devait etre mis en œuvre ` ´ ˆ 396

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