Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 411)

ART. 1498, 1521 ET 1527, AL. 2 Dans cette situation, le premier president ou le conseiller de la mise en etat (selon la ´ ´ repartition des competences deja examinee dans le commentaire de l’article 14971190) ´ ´ ´` ´ peuvent accorder (s’il a ete demande) l’exequatur a la sentence a condition que cette ´´ ´ ` ` derniere ait ete assortie de l’execution provisoire par le tribunal arbitral ou que cette ` ´´ ´ execution provisoire ait ete accordee en application de l’alinea 2 de l’article 1497. ´ ´´ ´ ´ Il y a toujours une disparite, au moins en apparence, entre le regime de l’exequatur ´ ´ accorde par le premier president et celui octroye par le conseiller de la mise en etat. Le ´ ´ ´ ´ premier president peut d’ailleurs statuer sur requete, selon le droit commun (art. 958) ´ ˆ alors que ce pouvoir ne semble pas prevu s’agissant du conseiller de la mise en etat. Il ´ ´ aurait donc ete souhaitable de preciser le regime de ces procedures tout comme celui ´´ ´ ´ ´ des voies de recours contre ces ordonnances specifiques, la question suscitant de reelles ´ ´ controverses. 348 Exequatur automatique en cas de rejet du recours. – Si l’appel ou le recours en annulation est rejete, il n’est pas necessaire de demander l’exequatur qui est accorde, de ´ ´ ´ fait, par le seul effet du rejet total ou partiel. Le dispositif ainsi remodele clarifie la matiere ´ ` en en ameliorant la lisibilite. La reprise de l’alinea 2 de l’ancien article 1479 n’est pas ´ ´ ´ complete puisqu’il n’est pas prevu, ni par l’article 1497, ni par l’article 1498, que la deci` ´ ´ sion conferant l’execution provisoire dans les conditions de l’article 1497 « vaut exequa´ ´ tur », mais cela va-t-il peut-etre de soi ? ˆ On peut cependant considerer que les dispositifs sont complementaires et que si l’execu´ ´ ´ tion provisoire est accordee au titre de l’article 1497, alinea 2, l’exequatur pourra (non ´ ´ automatiquement) etre prononce au titre du premier alinea de l’article 1498. ˆ ´ ´ 1190. V. no 342. 395

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