Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 410)

D - VOIES DE RECOURS ET EXEQUATUR TEXTES Article 1498 : ` (Applicable en matiere interne) ´ Lorsque la sentence est assortie de l’execution provisoire ou qu’il est fait application ´ ` du 2o de l’article 1497, le premier president ou, des qu’il est saisi, le conseiller de la ´ ´ ` mise en etat peut conferer l’exequatur a la sentence arbitrale. ` ` Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confere l’exequatur a la sentence ` arbitrale ou a celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. Article 1521 : ` (Applicable a l’arbitrage international) ´ ` ´ Le premier president ou, des qu’il est saisi, le conseiller de la mise en etat peut ´ ` conferer l’exequatur a la sentence. ´ Article 1527, alinea 2 : ` (Applicable a l’arbitrage international) ` ` Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confere l’exequatur a la sentence ` arbitrale ou a celles de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. ´ Article associe : ´ Article 1499, alinea 2 : Toutefois, l’appel ou le recours en annulation de la sentence emporte de plein droit (...) dessaisissement du juge [de l’exequatur]. Anciens textes : Article 1479, alinea 2 : En cas d’appel ou de recours en annulation, le premier president ou le magistrat charge ´ ´ ´ de la mise en etat des lors qu’il est saisi, peut accorder l’exequatur a la sentence arbitrale assortie de l’execution ´ ` ` ´ provisoire (...). Article 1490 : Le rejet de l’appel ou du recours en annulation confe l’exequatur a la sentence arbitrale ou a celles `re ` ` de ses dispositions qui ne sont pas atteintes par la censure de la cour. COMMENTAIRE 347 Recours engage avant demande d’exequatur. – Puisque, selon l’article 1494, l’ap´ pel et le recours en annulation sont « recevables des le prononce de la sentence », on peut ` ´ se trouver dans la situation ou un recours est exerce avant meme que l’exequatur ait ete ´ ˆ ´´ ` demande ou, encore plus frequemment, qu’une telle demande ayant ete presentee, elle ´ ´ ´´ ´ ´ ne puisse etre examinee puisque, selon le deuxieme alinea de l’article 1499, le juge de ˆ ´ ` ´ l’exequatur est, de plein droit, dessaisi du seul fait de l’exercice de l’appel ou du recours en annulation. 394

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