Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 409)

ART. 1496, 1526 ET 1497 manifestement excessives, il peut aussi « prendre les mesures prevues aux articles 517 a ´ ` 522 », c’est-a-dire celles qui concernent les garanties dont peut etre assortie l’execution ` ˆ ´ provisoire. Cette omission signifierait-elle que, s’agissant d’une sentence arbitrale, le premier pre´ sident (ou le conseiller de la mise en etat) ne pourrait pas, faute de base textuelle, utiliser ´ les dispositions des articles 517 a 522 du Code de procedure civile ? Une telle interpreta` ´ ´ tion serait, a notre sens, excessive car on voit mal quelle en serait la justification techni` que, pas plus que son sens au regard d’une sentence arbitrale qui, sur cette question, n’a pas de vraie singularite avec la decision du juge etatique. ´ ´ ´ 344 Demande de prononce de l’execution provisoire. – La seconde hypothese visee par ´ ´ ` ´ l’article 1497 concerne le cas dans lequel il est demande au premier president ou au ´ ´ conseiller de la mise en etat de prononcer l’execution provisoire qui n’a pas ete ordonnee ´ ´ ´´ ´ par le tribunal arbitral. La redaction de ce texte est plus large que celle des articles 525 et ´ 525-1 (par exemple, absence de reference a l’urgence), meme si l’on voit mal quelles ´´ ` ˆ autres situations que le refus, l’omission ou le defaut de demande pourraient etre rete´ ˆ nues. Dans l’esprit, toutefois, il n’est sans doute pas indifferent de noter que, s’agissant de ´ situations tres semblables, le regime procedural du Decret est generalement (et specia` ´ ´ ´ ´ ´ ´ lement au cas particulier) plus souple que les dispositions ordinaires du Code de proce´ dure civile. Enfin, l’indication que le premier president statue « en refere » renvoie a la ´´ ´ ´ ` regle de principe posee par l’article 957 du Code de procedure civile, ce qui implique que ` ´ ´ ce sont les modalites de droit commun de cette procedure qui sont applicables. ´ ´ Reste la question, non reglee par le texte, des recours contre la decision du conseiller de ´ ´ ´ la mise en etat quand il statue sur la suspension de l’execution provisoire : defere ou ´ ´ ´´ ´ pourvoi en cassation1188 ? 345 Exequatur de la sentence revetue de l’execution provisoire. – Meme si d’autres ˆ ´ ˆ choix de presentation pouvaient etre faits, les auteurs du Decret ont considere que la ´ ˆ ´ ´ ´ question de l’exequatur de la sentence beneficiant de l’execution provisoire meritait ´ ´ ´ ´ d’etre traitee distinctement a travers le premier alinea de l’article 1498 auquel il apparˆ ´ ` ´ tient donc de se referer. ´´ 346 Absence d’effet suspensif du recours en matiere internationale. – Contrairement ` a la regle prevalant en matiere d’arbitrage interne, il est desormais prevu que les recours ` ` ´ ` ´ ´ intentes contre la sentence arbitrale internationale ne sont plus suspensifs d’execution. ´ ´ Il s’agit d’une avancee majeure du nouveau Decret. Le caractere suspensif du recours ´ ´ ` apparaissait, en effet, comme un anachronisme dans l’etat du droit anterieur et consti´ ´ tuait une forte incitation aux recours dilatoires1189. 1188. V. Ch. Jarrosson et J. Pellerin, op. cit., no 76. 1189. A. Farhad, « Provisionnal Enforcement of International Arbitral Awards Made in France », J. Int. Arb. 2006.115 ; ´ D. Hascher, « L’execution provisoire en arbitrage international », in Etudes de procedure et d’arbitrage en l’honneur de ´ ´ J.-F. Poudret, Lausanne, 1999, p. 404 ; J. Ortscheidt, « L’octroi et l’arret de l’execution provisoire des sentences arbitrales en ´ ˆ France », Rev. arb. 2004.9 ; « L’execution provisoire de droit des sentences arbitrales », JCP E 2008.21 ; Ph. Pinsolle, « l’execu´ ´ tion provisoire des sentences rendues en matiere internationale en depit d’un recours en annulation », Gaz. Pal. 19 mai 2004, ` ´ p. 19. 393

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