Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 408)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ S’agissant de l’expression « manifestement excessive », elle a donne lieu a une jurispru´ ` dence aussi abondante que controversee qu’il n’est pas possible de reprendre de ´ maniere detaillee dans le cadre de ce commentaire. Le magistrat charge d’en apprecier ` ´ ´ ´ ´ devra, d’une part, prendre en compte le bien-fonde de l’execution provisoire prononcee ´ ´ ´ eu egard a la nature du litige et a la decision rendue et, d’autre part, en mesurer les effets. ´ ` ` ´ Il faudra donc, tout a la fois, juger de la necessite de la mesure au regard des droits et ` ´ ´ besoins de son beneficiaire et des consequences de l’obligation sur les droits et facultes ´ ´ ´ ´ de son debiteur1186. Il n’y a la a priori rien d’original entre l’execution provisoire prononcee ` ´ ´ ´ par un tribunal arbitral et celle ordonnee par une autre juridiction. ´ Le texte de l’article 1526 applicable en matiere internationale est toutefois different. Il ` ´ substitue au critere classique du « caractere manifestement excessif » des effets de l’exe` ` ´ cution provisoire, la « grave lesion ». Dans le cadre des premieres applications de ce ´ ` texte, la jurisprudence a pris soin de distinguer les deux notions, estimant que le caractere autonome exigeait que la suspension de l’execution provisoire attachee a la sentence ` ´ ´ ` arbitrale ne devait etre accordee que dans des cas exceptionnels : ˆ ´ « Considerant qu’en vertu de l’article 1526 du Code de procedure civile, dans sa redac´ ´ ´ tion issue du decret no 2011-48 du 13 janvier 2011, applicable aux sentences arbitrales ´ rendues apres le 1er mai 2011, le recours en annulation forme contre la sentence et ´ ` l’appel de l’ordonnance ayant ordonne l’exequatur ne sont pas suspensifs ; toutefois, ´ le premier president statuant en refere ou, des qu’il est saisi, le conseiller de la mise ´ ´´ ´ ` en etat, peut arreter ou amenager l’execution de la sentence si cette execution est ´ ´ ´ ´ ˆ susceptible de leser gravement les droits de l’une des parties ; ´ Qu’il convient de rappeler que le decret susvise, portant reforme de l’arbitrage, a, en ´ ´ ´ matiere d’arbitrage international, inverse le principe anterieur, selon lequel le delai ` ´ ´ ´ pour exercer le recours en annulation de la sentence arbitrale, comme le recours luimeme, suspendaient l’execution de la sentence ; ´ ˆ Considerant que, le principe etant desormais l’execution immediate de la sentence, ´ ´ ´ ´ ´ l’arret ou l’amenagement de l’execution doivent constituer l’exception, et se limiter ´ ´ ˆ aux cas ou cette execution est susceptible de leser gravement les droits de l’une des ´ ´ ` parties, expression differente de celle de “consequences manifestement excessives”, ´ ´ applicable en droit commun, et conservee en matiere d’arbitrage interne ; ´ ` Que l’atteinte grave aux droits d’une partie doit en consequence s’apprecier plus stric´ ´ tement que le risque economique couru par le debiteur eu egard aux facultes de rem´ ´ ´ ´ boursement du creancier, ou les difficultes financieres dans lesquelles il risquerait de ´ ` ´ se trouver du fait de l’execution immediate de la sentence »1187. ´ ´ En revanche, il n’est pas fait expressement reference, dans l’article 1497, a la fin du ´ ´´ ` deuxieme paragraphe de l’article 524 du Code de procedure civile qui indique que si le ` ´ premier president peut arreter l’execution provisoire en raison de ses consequences ´ ˆ ´ ´ 1186. Lyon, Ord. 1er Pres., 7 mars 2011, Cah. arb. 2011, p. 1134 ; Rev. arb. 2011.565 ; v. aussi Paris, 24 janv. 2012, ´ Gaz. Pal. 8 mai 2012, no 149, p. 13, note D. Bensaude. 1187. Paris, 18 oct. 2011, SAS Mambo Commodities c/ Ste Compagnie Malienne pour le developpement des textiles, ´ ´ no 11/14286 ; Rev. arb. 2012.393, note Ch. Jarrosson. 392

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