Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 407)

ART. 1496, 1526 ET 1497 peuvent (et doivent) se poursuivre, par exemple si le recours est dirige contre une sen´ tence partielle1184. Il faut, en effet, etre attentif au fait que cette situation n’est pas une cause de suspension ˆ de l’instance puisque, d’une part, l’article 1496 ne vise que la suspension de « l’execu´ tion » de la sentence attaquee et que, d’autre part, cette hypothese n’entre pas dans les ´ ` previsions de l’article 1473. Le tribunal arbitral devra donc etre particulierement attentif ´ ˆ ` au fait que, malgre le recours contre une sentence partielle qui peut porter sur une ques´ tion essentielle (par exemple la competence du tribunal), l’instance n’etant pas suspen´ ´ due, le delai de l’arbitrage continue de s’ecouler et qu’il serait donc dans certains cas tout ´ ´ a fait opportun que les parties (ou le juge d’appui s’il est sollicite) prolongent le delai de ` ´ ´ l’arbitrage (art. 1463) au moins du temps necessaire au rendu de la decision a intervenir ´ ´ ` sur le recours engage. ´ 341 Une procedure autonome. – L’article 1497, qui n’avait pas d’exact equivalent pre´ ´ ´ cedemment, est une adaptation des articles 523 et suivants du Code de procedure civile, ´ ´ mais la nouveaute est que la procedure est desormais autonome. L’inspiration est heu´ ´ ´ reuse et le mecanisme ainsi presente devrait permettre une reelle efficacite de l’execu´ ´ ´ ´ ´ ´ tion des sentences arbitrales. Il peut neanmoins se reveler interessant d’apprecier, par ´ ´ ´ ´ ´ comparaison, si les differences de regimes sont significatives et marquent, a ce niveau, ´ ´ ` une specificite particuliere de l’arbitrage. ´ ´ ` 342 Une competence alternative. – Il convient de preciser, tout d’abord, qu’il n’y a pas, ´ ´ entre le premier president et le conseiller de la mise en l’etat, de concurrence de compe´ ´ ´ tence, mais une competence alternative. Le premier president est competent des l’appel ´ ´ ´ ` forme et jusqu’a ce que la Cour soit dessaisie ; des qu’un conseiller de la mise en etat est ´ ` ` ´ designe, le premier president perd sa competence au profit de ce dernier et ce, jusqu’a ´ ´ ´ ´ ` l’ouverture des debats (CPC, art. 771, 779 et 910)1185. ´ 343 Demande d’arret ou amenagement de l’execution provisoire. – La premiere hypoˆ ´ ´ ` these retenue par l’article 1497 est celle ou l’execution provisoire a ete ordonnee par le ` ´ ´´ ´ ` tribunal arbitral comme la faculte (deja reconnue en droit positif) lui en est desormais ´ ´` ´ expressement donnee par le texte du Decret a travers l’alinea 2 de l’article 1484 qui ´ ´ ´ ` ´ dispose que la sentence « peut etre assortie d’execution provisoire ». ´ ˆ Dans le cadre de l’article 1497, le premier president ne dispose pas seul (comme dans ´ l’article 524 du Code de procedure civile) du pouvoir « d’arreter ou d’amenager » la ´ ´ ˆ mesure. Sur le fond, l’arret de l’execution provisoire se comprend aisement, tout comme ˆ ´ ´ la seule reference aux « consequences manifestement excessives » car l’execution provi´ ´´ ´ soire « interdite par la loi » (art. 524-1o) concerne des domaines par nature non arbitrables (par exemple les litiges de publicite fonciere). ´ ` 1184. R. Perrot, « Arbitrage interne et arbitrage international – Les recours devant la Cour d’appel empechent-ils l’arbitre de ˆ poursuivre sa mission ? », Rev. arb. 1987.107. 1185. Dans la mesure ou, en pratique, le conseiller de la mise en etat est generalement designe quasi immediatement, c’est ´ ´ ´ ´ ´ ´ ` donc lui et non le premier president qui agira. ´ 391

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