Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 405)

ART. 1495 ET 1527, AL. 1 pour entendre en qualite de temoins les arbitres ayant rendu la sentence contestee. La ´ ´ ´ demande a ete rejetee dans les termes suivants : « L’audition de l’arbitre dans l’instance ´´ ´ d’appel concernant la sentence n’est pas une mesure d’instruction admissible au sens des articles 10 et 143 du NCPC. En effet, l’arbitre, meme dessaisi par l’effet de la sentence, n’est ˆ pas un tiers par rapport au litige qu’il a juge. Investi de la mission de trancher ce litige, il ´ accede des acceptation de sa mission au statut de juge par l’effet du contrat d’investiture. Il ` ` possede donc les memes droits et doit respecter les memes devoirs qu’un juge, dont l’audi` ˆ ˆ tion personnelle, dans une instance ou il n’est pas lui-meme partie, n’est pas legalement ´ ˆ ` possible »1180. La position de la Cour, exprimee sous forme de principe, a ete approuvee par la ´ ´´ ´ doctrine1181. Certains y ont vu une illustration de l’immunite juridictionnelle de l’arbitre. ´ Cette position n’est toutefois pas egalement admise a l’etranger. Les tribunaux anglais et ´ ` ´ norvegien ont ainsi recemment decide que, s’il etait important de ne pas interferer avec ´ ´ ´ ´ ´ ´ le processus arbitral et de ne pas porter atteinte a la liberte de jugement des arbitres, ` ´ les juridictions etatiques pouvaient, dans des circonstances exceptionnelles, demander ´ l’audition des arbitres afin d’etablir des faits concernant la conduite de la procedure arbi´ ´ trale1182. En droit suisse, les arbitres sont invites a faire connaître leur position sur le ´ ` recours1183. 1180. Paris, 29 mai 1992, Consorts Rouny, Rev. arb. 1996.408. 1181. J.-C. Dubarry, E. Loquin, RTD com. 1992.588 ; Ph. Fouchard, « Le statut de l’arbitre dans la jurisprudence francaise », ¸ Rev. arb. 1996.325. 1182. A. Pinna et A. Banier, « L’arbitre et le recours en annulation dation contre la sentence qu’il a rendue », Cah. arb. 2012, no 2, p. 295 ; S.Besson, « Role of Arbitrators and Arbitral Institutions in Subsequent Court Proceedings », in P. Tercier (dir.), Post Award Issues, ASA Special Series no 38, Juris, 2011, p. 93 ; G. Blanke, « Whether Arbitrators Can be Called as Witnesses : ´ the Position under English Law », Arbitration, vol. 74, no 2, 2008, p. 114 ; Th. Clay, « Le role de l’arbitre dans l’execution de la ˆ sentence arbitrale », Bull. CCI, vol. 20, no 1, 2009, p. 47 ; v. en particulier Duke of Buccleuch,1871-1872, L.R. 5 H.L. 418 ; Dare Valley Railway Co, L.R. Eq. 429 at 435, Leisarch v Schalit [1934] 2 K.B. 353. V., pour une position similaire des tribunaux ecossais, Cooperative Wholesale Society Ltd v Ravenseft Properties Ltd (no 2) (2002) S.C.L.R. 644. Pour les tribunaux ´ norvegiens, v. Trygg-Hansa, E. Bertrand, « The witnessing arbitrator », http://avocats.fr/space/edouard.bertrand ; Langeland ´ et al., « Supreme Court Rules on Arbitrators as Witnesses », ILO Newsletter, 10 July 2008. 1183. Art. 102 de la loi sur le tribunal federal. ´ ´ 389 http://www.avocats.fr/space/edouard.bertrand

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