Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 401)

C - EFFETS DE L’ANNULATION TEXTES Article 1493 : Lorsque la juridiction annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les ´ limites de la mission de l’arbitre, sauf volonte contraire des parties. Ancien texte : Article 1485 : Lorsque la juridiction saisie d’un recours en annulation annule la sentence arbitrale, elle statue sur le fond dans les limites de la mission de l’arbitre, sauf volonte contraire de toutes les parties. ´ COMMENTAIRE 336 Recherche d’efficacite. – La generalite de la formulation englobe tous les cas d’an´ ´ ´ ´ nulation vises a l’article 1492 et autorise donc que la Cour d’appel statue sur le fond ´ ` quel que soit le grief retenu1176. Il y a la, manifestement, l’expression d’une volonte de ` ´ privilegier l’efficacite de l’arbitrage afin d’eviter, qu’une fois la sentence annulee, les par´ ´ ´ ´ ties ne soient obligees d’entreprendre une nouvelle procedure arbitrale aboutissant a ´ ´ ` une sentence elle-meme susceptible de nouveaux recours. ˆ Mais cette devolution automatique peut apparaître comme contraire a l’intention initiale ´ ` des parties qui etait, en recourant a l’arbitrage, de ne pas faire trancher leur litige par ´ ` une juridiction etatique. C’est la raison pour laquelle l’article 1493 reserve la faculte de ´ ´ ´ convenir que l’eventuelle annulation n’autorisera pas la Cour d’appel a connaître du fond ´ ` et donc de rejuger de l’affaire. Une telle disposition d’exclusive figure d’ailleurs dans les reglements de certains centres d’arbitrage. Elle est, par ailleurs, inapplicable en matière ` d’arbitrage international. Tout en suivant les regles classiques de la procedure en matiere contentieuse, la Cour ` ´ ` devra, tout comme pour l’appel (art. 1490, al. 2), statuer conformement a la mission qui ´ ` avait ete donnee au tribunal arbitral, c’est-a-dire en droit ou en amiable composition et ´´ ´ ` dans le cadre que les parties avaient defini1177. ´ 1176. Et ce, meme si la nullite trouvait sa cause dans l’invalidite de la convention d’arbitrage elle-meme, ce qui aurait pu ´ ´ ˆ ˆ justifier que, par absence de tout fondement juridique initial, la procedure ne puisse se poursuivre. ´ 1177. J. Pellerin, « L’instance au fond devant la cour d’appel apres l’annulation de la sentence », Rev. arb. 1993.199. ` 385 http://www.retenu1176.Il

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