Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 400)
` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸
entendu vise par les dispositions de l’article 1492 applicable en matiere d’arbitrage ´ ` interne. Pour le reste (competence ou incompetence du tribunal, non-respect du principe de la ´ ´ contradiction, irregularite dans la constitution du tribunal arbitral...), nous renverrons ´ ´ aux developpements relatifs a l’arbitrage interne. ´ `
384
Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1
Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1