Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 40)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ des informations confidentielles (procedes de fabrication, strategie commerciale, condi´ ´ ´ tions de cession de droits sociaux, etc.). Or, toute procedure devant une juridiction etatique est, par nature, publique de son intro´ ´ duction a sa conclusion juridictionnelle et il est loisible, a quiconque le souhaite, de se ` ` procurer aupres du greffe de la juridiction concernee copie du jugement ou de l’arret qui, ` ´ ˆ s’il est normalement motive, constitue une analyse parfois detaillee des arguments des ´ ´ ´ parties et donc des elements litigieux de la relation commerciale et, en consequence, de ´´ ´ ce que les parties ne souhaitent pas necessairement vouloir etre connu des tiers. Cette ´ ˆ publicite permet egalement a l’administration fiscale d’avoir connaissance du contenu ´ ´ ` d’operations ou de conventions sur lesquelles les parties peuvent souhaiter conserver ´ une certaine confidentialite. ´ Dans des conditions normales, la procedure arbitrale offre, sur cet aspect, toutes garan´ ties puisque le principe de sa confidentialite est reconnu (et meme consacre expresse´ ˆ ´ ´ ment, en matiere interne, par l’article 1464, alinea 4) et concerne tant l’existence de la ` ´ procedure que son deroulement et son issue. Sans doute cette confidentialite sera-t´ ´ ´ elle rompue en cas d’exercice d’une voie de recours en raison du caractere public de la ` procedure etatique, mais il appartient aux parties et au tribunal arbitral de faire en sorte ´ ´ que la sentence ne soit pas critiquable. De plus, le recours abusif exerce dans la seule fin ´ de rompre la confidentialite etant sanctionne86 bis. ´´ ´ Reste que le souci de discretion peut heurter l’exigence de transparence qui s’impose, en ´ particulier aux societes faisant appel a l’epargne publique. Toutefois, si l’existence d’une ´´ ` ´ procedure arbitrale peut concerner la necessaire obligation d’information des actionnai´ ´ res et des salaries, cela ne constitue en rien une exception par rapport a de nombreux ´ ` autres elements vises par cette obligation87. ´´ ´ 28 Cout d’une justice « onereuse »88. – L’arbitrage etait traditionnellement considere ´ ˆ ´ ´ ´ comme un mode de resolution des differends peu couteux et la faiblesse des couts sou´ ´ ˆ ˆ vent presentee comme un des avantages de l’arbitrage par rapport au contentieux judi´ ´ ciaire89. Les couts de l’arbitrage ont toutefois beaucoup augmente et la charge financiere ´ ` ˆ des procedures a ete critiquee par certains utilisateurs et soulignee par la doctrine : « le ´ ´´ ´ ´ caractere peu onereux de l’arbitrage apparaît comme une douce illusion, a tout le moins dans ` ´ ` le commerce international »90. 86 bis. Paris, 18 févr. 1986, Ojjeh, Rev. arb., 1986.583, note G. Flécheux. 87. F. Fages, « La confidentialite de l’arbitrage a l’epreuve de la transparence financiere », Rev. arb. 2003.5 ; V. Denoix de ´ ` ´ ` Saint Marc, « Confidentiality of Arbitration and the Obligation to Disclose Information on Listed Companies or During Due Diligence Investigations », J. Int. Arb., vol. 20, 2003, p. 211. 88. K. Wilson, « Saving costs in international arbitration », Arb. Int., vol. 6, 1990, p. 151 ; J.-G. Wetter, C. Priem, « Costs and their allocation in international commercial arbitrations », Am. Rev. Int’l Arb., 1991, no 2, p. 249 ; J.-G. Betto, « Simplifier et ´ actualiser l’arbitrage international », Les Echos, no 19609, 20 fevr. 2006 ; J. Rosell, « Arbitration Costs as Relief and/or Damages », J. Int. Arb., vol. 28, no 2, 2011, p. 115 ; M. Buhler, « Costs of Arbitration : Some Further Considerations », in Global ¨ Reflections on International Law, Commerce and Dispute Resolution. Liber Amicorum in honour of Robert Briner, Paris, ICC Publishing, 2005, p. 179 ; Ch. Newmark, « Controlling Time and Costs in Arbitration », in L. W. Newman, R. D. Hill (dir.), ´ Leading Arbitrators’ Guide to International Arbitration, JurisPublishing, 2e ed., mars 2008, p. 81 ; « Costs in ICC Arbitration : A Practitioner’s View », Am. Rev. Int’l Arb., vol. 3, no 1-4, Essays in Honor of Hans Smit, p. 117. ´ 89. V. notamment G. Born, International Commercial Arbitration, 2e ed., Kluwer Law International, p. 66. ´ 90. Ch. Seraglini et D. Mouralis, in J. Beguin, M. Menjucq (dir.), Droit du commerce international, Litec, 2e ed., 2011, no 1700. ´ 24

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