Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 399)

RECOURS EN ANNULATION : ASPECTS INTERNATIONAUX TEXTES Article 1520 : Le recours en annulation n’est ouvert que si : ´ ´` ´ ´ 1o Le tribunal arbitral s’est declare a tort competent ou incompetent ou ´´ ´ ` ´ 2o Le tribunal arbitral a ete irregulierement constitue ou ´ ` ´´ ´ 3o Le tribunal arbitral a statue sans se conformer a la mission qui lui avait ete confiee ou o ´´ ´ 4 Le principe de la contradiction n’a pas ete respecte ou ´ ` 5o La reconnaissance ou l’execution de la sentence est contraire a l’ordre public international. Anciens textes : Article 1504, alinea 1 : La sentence arbitrale rendue en France en matie d’arbitrage international peut faire l’objet ´ `re d’un recours en annulation dans les cas prevus a l’article 1502. ´ ` Article 1502 : (...) 1o si l’arbitre a statue sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expiree ; ´ ´ 2o si le tribunal arbitral a ete irregulierement compose ou l’arbitre irregulierement designe ; ´´ ´ ` ´ ´ ` ´ ´ 3o si l’arbitre a statue sans se conformer a la mission qui lui avait ete conferee ; ´ ` ´´ ´ ´ 4o lorsque le principe de la contradiction n’a pas ete respecte ; ´´ ´ 5o si la reconnaissance ou l’execution sont contraires a l’ordre public international. ´ ` 334 Le recours en annulation contre les sentences arbitrales internationales1174. – Le Code de procedure civile contient une disposition specifique concernant le recours en ´ ´ annulation contre les sentences arbitrales internationales rendues en France. Si un grand nombre de cas d’ouverture du recours en annulation applicables en matiere ` interne sont repris en matiere internationale, certains en sont exclus. C’est ainsi que la ` sentence arbitrale internationale ne peut faire l’objet d’un recours en annulation sur le fondement de l’absence de motivation. L’obligation de motivation ne s’impose pas en matiere d’arbitrage international et les parties peuvent decider de renoncer a connaître ` ´ ` la motivation des arbitres. Pour cette raison, l’absence de toute motivation ne vicie pas les sentences arbitrales internationales. 335 Ordre public et ordre public international1175. – En matiere interne comme en ` matiere internationale, la sentence peut etre annulee si elle viole l’ordre public. Dans les ` ˆ ´ deux cas, le corpus de regles au regard desquelles la violation doit etre appreciee n’est ` ˆ ´ ´ toutefois pas le meme, puisque l’ordre public international dont le respect est prescrit ˆ aux termes de l’article 1520 est nettement plus restreint que l’ordre public generalement ´ ´ 1174. S. Crepin, Les sentences arbitrales devant le juge francais : pratique de l’execution et du controle judiciaires depuis les ´ ´ ˆ ¸ reformes de 1980-1981, LGDJ/Montchrestien, 1998. ´ 1175. Ch. Seraglini, « Le contrôle de la sentence au regard de l’ordre public international par le juge étatique : mythes et réalité », Gaz. Pal., 20-21 mars 2009, p. 5. 383

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