Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 396)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ qu’elle aurait du faire, selon nous, dans cette affaire plutot que de se draper precipitamˆ ´ ˆ ment dans le principe de non-revision des sentences au fond pour ne pas avoir a analyser ´ ` l’argument qui lui etait soumis. ´ Un auteur a recemment soutenu de maniere convaincante que les arbitres ne devaient ´ ` pas se faire les instruments de la commission de delits, et que ceux-ci devaient notam´ ment prendre un soin particulier a ne pas se rendre complices des operations de corrup` ´ tion qui leur etaient soumises, en particulier dans le cadre d’affaires relatives au paie´ ment de commissions1164. Le juge de l’annulation a certainement un role a jouer dans ce ˆ ` domaine. 332 Autres cas de violation de l’ordre public. – La violation de l’ordre public peut resul´ ter d’une contradiction de la sentence avec une decision de justice anterieure ayant auto´ ´ rite de chose jugee en France. Dans l’affaire Planor1165, la Cour d’appel de Paris a juge ´ ´ ´ que la sentence arbitrale inconciliable avec une decision de justice etrangere revetue de ´ ´ ` ˆ plein droit de l’autorite de la chose jugee en France devait etre annulee sur le fondement ´ ´ ˆ ´ de la violation de l’ordre public international. La Cour d’appel a considere qu’en l’absence ´ ´ de toute allegation de fraude, la reconnaissance et l’execution de la sentence litigieuse, ´ ´ inconciliable avec un arret rendu par la Cour d’appel de Ouagadougou, violaient de ˆ maniere effective et concrete l’ordre public international, peu important que l’ordon` ` nance d’exequatur de la sentence deferee a la Cour d’appel par l’exercice du recours en ´´ ´ ` annulation ait ete rendue avant celle des decisions burkinabees. Sur ce fondement, la ´´ ´ ´ sentence ainsi que l’ordonnance lui conferant l’exequatur devaient donc etre annulees. ´ ˆ ´ Il a, par ailleurs, ete recemment juge que la meconnaissance par les arbitres de la regle ´´ ´ ´ ´ ` de l’extinction des creances non declarees constituait une violation de l’ordre public et ´ ´ ´ justifiait l’annulation de la sentence arbitrale1166. Dans cette affaire, un contrat de franchise contenant une clause compromissoire avait ete resolu par un tribunal de com´´ ´ merce dans le cadre d’une procedure de redressement judiciaire affectant le franchise. ´ ´ Le tribunal arbitral statuant en amiable composition avait fixe a 200 000 €, toutes causes ´` confondues, le montant de la creance due par le franchise au franchiseur. Or, dans cette ´ ´ sentence, le tribunal arbitral s’etait prononce sur une demande qui n’avait pas ete l’objet ´ ´ ´´ d’une declaration de creance au passif du franchise. La Cour de cassation a maintenu ´ ´ ´ l’arret de la Cour d’appel de Paris, qui avait considere que la sentence rendue en amiable ˆ ´ ´ composition, prononcant une condamnation pecuniaire au titre d’une creance non decla¸ ´ ´ ´ ree, devait etre annulee en raison de sa contrariete a l’ordre public. ´ ˆ ´ ´ ´` 333 Sixieme cas d’annulation : l’absence de motivation. – Le sixieme cas de recours ` ` recouvre ce qui est prescrit a peine de nullite par l’alinea 1 de l’article 1483 (decision ` ´ ´ ´ rendue a la majorite, mention du nom des arbitres, date et motivation de la sentence, ` ´ etant precise que ce dernier cas est souvent source de contentieux). Contrairement a ´ ´ ´ ` 1164. D. Chilstein, « Arbitrage et droit penal », Rev. arb. 2009.3. ´ ´ ´ 1165. Paris, 17 janv. 2012, RG no 10/21349, SA Planor Afrique, Rev. arb. 2012.569, note M.-L. Niboyet ; A. Feneon, O. Haddad, Penant, Rev. trim. dr. africain, 2012 (à paraître), Int’I arb. L. Rev., 2012, no 2, p. 11, note B. Grangé ; Cah. arb. 2012, no 4 (à paraître), note L. Radicati di Brozolo. ´ ´ 1166. Cass. civ. 1re, 28 sept. 2011, no 10-18.320, Ste Carrefour Proximite France. 380

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