Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 395)

ART. 1492 cocontractant et a contourner les lois anti-corruption locales, et que les societes ` ´´ cocontractantes poursuivaient des buts frauduleux dans la mesure ou elles avaient pour ` objet de corrompre des fonctionnaires afin d’obtenir des marches publics. La recourante ´ critiquait donc l’arbitre pour avoir donne effet a des actes entaches de corruption. ´ ` ´ Les relations entre l’arbitrage et la corruption sont parfois houleuses et ont suscite de ´ nombreux debats1161. Les affaires sur lesquelles pese un soupcon de corruption sont ¸ ` ´ nombreuses, comme en temoigne notamment la jurisprudence recente du CIRDI1162. Les ´ ´ tribunaux francais ont, quant a eux, estime qu’une sentence imposant l’execution d’un ¸ ` ´ ´ contrat portant sur le paiement de commissions illicites etait contraire a l’ordre ´ ` public1163. Dans l’affaire CPL, le moyen invoquant les actes de corruption est cependant rejete. La ´ Cour a, en effet, estime qu’il ne lui revenait pas, dans le cadre d’un recours en annulation, ´ de rejuger l’affaire soumise a l’arbitre. Les magistrats ont observe que le tribunal arbitral ` ´ avait decide que l’usage d’un nom d’emprunt par la fille du president de l’epoque n’eta´ ´ ´ ´ ´ blissait pas un acte de corruption. Ils ont ajoute que ceci etait d’autant plus vrai que la ´ ´ partie adverse etait pleinement consciente de la pretendue dissimulation. ´ ´ S’il est vrai qu’il y a sans doute une importante dose de mauvaise foi dans le fait qu’une partie se prevale d’actes de corruption auxquels elle a elle-meme pris part, il n’en reste ´ ˆ pas moins que cela ne retire pas audits faits leur caractere frauduleux. Par ailleurs, la ` jurisprudence de la Cour en matiere de controle de l’ordre public, selon laquelle ce ` ˆ controle se limite a l’examen de la solution adoptee par la sentence au regard d’une ˆ ` ´ violation concrete, effective et flagrante de l’ordre public international, n’interdisait pas, ` selon nous, a la Cour de se prononcer sur la solution retenue dans la presente affaire. ` ´ Si la notion d’ordre public international est limitee, elle n’est cependant pas creuse. Dans ´ l’affaire CPL, l’arbitre n’a pas annule le contrat allegue de fraude ni ordonne les restitu´ ´ ´ ´ tions des prestations reciproques. Il a, au contraire, commande l’execution de ce contrat. ´ ´ ´ Sans doute la Cour aurait-elle donc pu instruire cette question plus en detail tant il appa´ raît que la violation des lois anti-corruption fait partie des normes de droit international dont elle doit assurer le respect dans son role de juge de l’annulation. La Cour avait ˆ d’ailleurs note dans son arret Thales : « le juge de l’annulation peut porter une appreciation ´ ´ ˆ en droit et en fait sur les elements qui sont dans la sentence deferee a son controle », ce ˆ ´´ ´ ` ´´ 1161. V. notamment : C. Lamm, H.T. Pham, R. Moloo, « Fraud and corruption in international arbitration », in M. A. Fernandez et D. Arias (dir.), Liber amicorum Bernado Cremades, 2010, p. 699 ; L. A. Mistelis, « Legal issues arising out of disputes involving fraud, bribery, corruption and other illegation and illicitness issues », in E. Gaillard, D. Di Pietro (dir.), Enforcement of arbitration agreements and international arbitral awards, the New York Convention in Practice, Cameron May, 2008, p. 573. Arbitration – Money Laundering, Corruption and Fraud, Dossier I, ICC Institute of World Business Law, ICC Publicationno 651, 2003 ; A. Sayed, Corruption in International Trade and Commercial Arbitration, Kluwer Law International, 2002 ; T. Martin, « International Arbitration and Corruption : An Evolving Standard », TDM, vol. I, no 2, mai 2004 ; M. Scherer, « Circumstantial Evidence in Corruption Cases Before International Arbitral Tribunals », Int’l Arb. L. Rev., 2002, vol. 5, p. 29. ´ 1162. Affaire no ARB/06/15, Azpetrol International Holdings B.V., et al. c/ Republique d’Azerbaijan, 10 sept. 2009, dans lequel le tribunal arbitral a rejete la demande de l’investisseur au pretexte que celle-ci avait fait l’objet d’une transaction apres ´ ´ ` ´ qu’il soit apparu que l’operation avait implique le versement de pots de vins ; Affaire no ARB/02/08, Siemens c/ Republique ´ ´ d’Argentine ; Affaire no ARB/00/7, World Duty Free c/ Kenya. 1163. Paris, 30 sept. 1993, RCDIP 1994, p. 349, note V. Heuze ; Rev. arb. 1994, note Bureau, RTD com. 1994, p. 703, note ´ J.-C. Dubarry et E. Loquin. 379

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