Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 394)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ creee par la sentence. Dans cette optique, l’argument echappait donc au risque d’etre ´´ ´ ˆ retoque sur le fondement de l’interdiction de la revision au fond des sentences. ´ ´ Il l’est cependant au titre de l’absence du caractere flagrant de la violation de l’ordre ` public. La Cour a donc adopte le principe d’ininstruisabilite de la cause dans le cadre du ´ ´ recours en annulation fondee sur une violation de l’ordre public international. Un concept ´ qui, en d’autres temps, avait ete evoque par le professeur Fouchard dans une autre ´´´ ´ matiere : celui de l’ininstruisabilite par les arbitres des litiges relatifs a un embargo des ` ´ ` Nations Unies1159. Ce neologisme barbare s’offrira, par consequent, sans doute une nou´ ´ velle vie en raison de la recente jurisprudence de la Cour d’appel de Paris qui interdit ´ toute annulation de la sentence si la situation creee par cette derniere doit faire l’objet ´´ ` d’une instruction distincte par la Cour. 331 Fraude, corruption et violation de l’ordre public. – Dans un arret CPL Indusˆ tries1160, la Cour d’appel de Paris a reaffirme sa jurisprudence, maintenant fermement ´ ´ etablie, aux termes de laquelle une violation de l’ordre public ne peut etre sanctionnee ´ ˆ ´ par l’annulation d’une sentence arbitrale que si elle est concrete, effective et flagrante. ` Dans cette affaire, la Cour d’appel a pu appliquer ce critere a des allegations de corrup` ` ´ tion. Une societe autrichienne (la societe M Schneider) avait signe avec la societe de droit ´´ ´´ ´ ´´ nigerian CPL un contrat de co-entreprise en vue de developper ses activites en Afrique. ´ ´ ´ Aux termes de ce contrat, la societe nigeriane CPL devait apporter son concours a ´´ ´ ` M Schneider dans le cadre d’appels d’offres de marches publics pour les autorites loca´ ´ les. Le contrat avait ete signe pour la partie nigeriane sous un nom d’emprunt dissimulant ´´ ´ ´ ´ l’intervention de la fille du president de l’Etat concerne. En raison de desaccords concer´ ´ ´ nant l’execution du contrat, la societe nigeriane a initie un arbitrage conformement au ´ ´´ ´ ´ ´ reglement d’arbitrage de la CCI. Dans la sentence, l’arbitre unique a condamne la societe ` ´ ´´ autrichienne a verser d’importantes sommes a la societe nigeriane ainsi qu’a lui rem´ ` ` ` ´´ bourser les frais exposes dans le cadre de la procedure arbitrale. ´ ´ La societe autrichienne a alors saisi la Cour d’appel de Paris d’un recours en annulation ´´ dans le cadre duquel elle invoquait la violation de l’ordre public international en raison de la contrariete de la sentence a l’autorite de chose jugee d’une sentence partielle et au ´´ ` ´ ´ principe fraus omnia corrumpit, le non-respect du principe de la contradiction, et le nonrespect par l’arbitre unique de la mission a lui confiee. ` ´ Comme souvent, le nombre de moyens invoques cachait mal la faiblesse de la plupart ´ d’entre eux. Reste, malgre tout, que la Cour a sans doute un peu vite ecarte le moyen ´ ´ ´ relatif a l’existence d’une operation de corruption. ` ´ La societe autrichienne reprochait a l’arbitre d’avoir contribue a enteriner des actes de ´´ ` ´` ´ corruption en lui ordonnant de verser a la partie adverse des sommes importantes sur la ` base d’un contrat conclu sous un nom d’emprunt, visant a dissimuler l’identite exacte du ` ´ 1159. Montreal, no 500-09-009391-004, 31 mars 2003, http://www.mcgill.ca/files/arbitration/AF.pdf. ´ 1160. Paris, 10 sept. 2009, Schneider Schaltgeratebau c/ CPL Industries Ltd, RG no 08/11757, Rev. arb. 2010.458, note L.-C. Delannoy. 378 http://www.mcgill.ca/files/arbitration/AF.pdf

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