Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 392)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ large pouvoir pour le tribunal de soulever des moyens de droit differents de ceux presen´ ´ tes par les parties des lors que ces moyens sont soumis a la discussion des parties. ´ ` ` Le principe iura novit curiae, s’il est bien connu, n’a fait l’objet que de rares consecrations ´ legislatives. L’article 34 (2) (g) de l’Arbitration Act anglais semble le seul a faire exception. ´ ` Il dispose : « It shall be for the tribunal to decide all procedural and evidential matters, subject to the right of the parties to agree any matter. (2) Procedural and evidential matters include-(g) whether and to what extent the tribunal should itself take the initiative in ascertaining the facts and the law ». Les principaux reglements d’arbitrage sont aussi silencieux sur le droit ou l’obligation ` des arbitres de soulever d’office certains moyens de droit. Les recommandations de l’International Law Association (ILA) sur la determination du contenu du droit applicable dans ´ l’arbitrage commercial international adoptees a Rio en 2008 sont cependant riches d’en´ ` seignements a cet egard. ` ´ Le secretariat de la Cour internationale d’arbitrage de la CCI, qui est destinataire des ´ ecritures des parties, suit et controle l’application du principe iura novit curiae par les ´ ˆ arbitres. L’intervention du secretariat est cependant limitee. Dans la mesure ou les ´ ´ ` membres du secretariat n’assistent pas aux audiences, leur connaissance des argu´ ments discutes est necessairement incomplete. La pratique de la Cour dans ce domaine ´ ´ ` semble guidee par les principes retenus dans les recommandations de l’ILA. En applica´ tion de ces principes, la Cour a, par le passe, refuse d’approuver certains projets de sen´ ´ tences, constatant que les arbitres avaient fait application de fondements juridiques qui n’avaient pas ete discutes par les parties. Elle a ainsi invite les arbitres a soumettre ces ´´ ´ ´ ` moyens a la discussion des parties ou a revoir le fondement de leur decision. Ceci fut en ` ` ´ particulier le cas dans une affaire dans laquelle les arbitres avaient, d’office, estime que ´ le taux d’interet contractuel reclame par les parties etait contraire a l’ordre public. Le ´ ˆ ´ ´ ´ ` principe exige parfois, en effet, que les arbitres rouvrent les debats afin de permettre aux ´ parties de faire connaître leur position. 329 Cinquieme cas d’annulation : la violation de l’ordre public1155. – La violation de ` l’ordre public est d’evidence, du moins sur le principe, car, dans la mise en œuvre, des ´ difficultes d’appreciation peuvent rendre l’appreciation delicate a la mesure du caractere ´ ´ ´ ´ ` ` extensif de la notion meme d’ordre public. ˆ 330 Une violation concrete, effective et flagrante. – Depuis les arrets Thales de la Cour ` ˆ d’appel de Paris et Cytec de la Cour de cassation, l’annulation de la sentence ne peut etre ˆ obtenue que si, par ses effets, la sentence viole de maniere flagrante, effective et ` 1155. P. Mayer, « La sentence contraire a l’ordre public au fond », Rev. arb. 1994.615 ; Recommandations de l’association ` de droit international sur le recours a l’ordre public en tant que motif de refus de reconnaissance ou d’execution des sentences ` ´ arbitrales, Rev. arb. 2002.1062. 376

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