Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 39)

´ PREAMBULE pas toujours aisee a resoudre, ce qui conduit a penser que le choix entre arbitrage ad hoc ´ ` ´ ` et arbitrage institutionnel est, avant tout, affaire de circonstances et d’experience. ´ Les parties peuvent toutefois choisir d’opter pour un arbitrage ad hoc, c’est-à-dire un arbitrage qui ne soit pas organisé sous l’égide d’une institution préexistante, tout en deci´ dant de rendre applicable a la procedure d’arbitrage ad hoc un reglement d’arbitrage ` ´ ` preetabli. C’est ainsi que la Commission des Nations unies pour le Droit du commerce ´´ international (CNUDCI) a etabli un reglement d’arbitrage que les parties peuvent adopter ´ ` dans le cadre d’une procedure arbitrale ad hoc. Une premiere version de ce reglement a ´ ` ` ete adoptee en 1976, puis une nouvelle version en 201085. L’objet de ce reglement est ` ´´ ´ de prevoir un certain nombre de regles procedurales, notamment sur les modalites de ´ ` ´ ´ designation, de recusation et de remplacement des arbitres, qui s’appliqueront a l’ins´ ´ ` tance arbitrale si les parties decident de se referer au reglement (par exemple dans la ´ ´´ ` clause compromissoire). Le reglement contient ainsi des regles specifiques sur ` ` ´ l’echange des memoires et leur contenu et la conduite de la procedure arbitrale. Il pre´ ´ ´ ´ voit, par exemple, que les exceptions d’incompetence du tribunal arbitral doivent etre ´ ˆ soulevees au plus tard dans le memoire en defense ou, en cas de demande reconvention´ ´ ´ nelle ou de demande en compensation, dans la replique. ´ Des praticiens parisiens de l’arbitrage ont, par ailleurs, établis des règles d’arbitrage ad hoc destinées aux usagers expérimentés de l’arbitrage qui permettent de tirer au mieux partie de la liberté laissée aux parties par le nouveau droit de l’arbitrage. Les règles de Paris peuvent donc être utilisées pour les arbitrages ad hoc avec leur siège en France. Quel que soit le mode de gestion de la procedure retenu, il importe de detailler les princi´ ´ pales caracteristiques de l’arbitrage, en prenant soin d’en analyser les avantages, mais ´ aussi les inconvenients. L’arbitrage se caracterise par sa confidentialite, son cout, sa ´ ´ ´ ˆ rapidite, sa souplesse, sa technicite et l’execution facilitee des sentences arbitrales. ´ ´ ´ ´ 27 Confidentialite86. – La confidentialite est, a l’evidence, l’une des caracteristiques ´ ´ ` ´ ´ communement pretee a l’arbitrage, du moins en matiere interne, car l’absence de confi´ ˆ´ ` ` dentialite est admise dans de nombreux autres droits et n’est pas une regle intangible de ´ ` l’arbitrage international, meme si, naturellement, elle peut faire l’objet d’une obligation ˆ convenue. Que l’operation litigieuse soit de nature interne ou internationale, il est de ´ plus en plus frequent que les parties considerent que le secret des affaires (ou celui des ´ ` familles et des patrimoines) impose que les differends ne soient pas portes sur la place ´ ´ publique. La seule connaissance de l’existence du conflit peut etre une cause d’affaiblisˆ sement vis-a-vis de l’environnement economique et/ou de la sphere privee. ` ´ ` ´ La revelation du contenu du litige peut, en effet, avoir de reelles consequences, speciale´ ´ ´ ´ ´ ment en matiere concurrentielle, en ce qu’elle peut donner a d’autres acteurs l’acces a ` ` ` ` 85. M. Schneider, « The revision of the UNCITRAL Arbitration Rules. Some observations on the process and the results », Cah. ´ ` arb. 2011, no 4, p. 903 ; P. Pic, I. Leger, « Le nouveau reglement d’arbitrage de la CNUDCI (2010) », Rev. arb. 2011.99 ; ´ D. D. Caron, L. M. Caplan, The UNCITRAL Arbitration Rules : A Commentary, 2e ed., Oxford Univerty Press ; S. Nappert, Commentary on the UNCITRAL Arbitration Rules 2010 : A Practionner’s Guide, JurisNet, juin 2012. 86. E. Loquin, « Les obligations de confidentialite dans l’arbitrage », Rev. arb. 2006.323 ; Y. Fortier, « The Occasional Unwar´ ranted Assumption of Confidentiality », Arb. Int., vol. 15, 1999, p.131. Pour une bibliographie complète, v. paragraphe 194. 23

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