Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 389)

ART. 1492 moyen de droit qu’il a releve d’office sans avoir au prealable invite les parties a presenter ´ ´ ´ ` ´ leurs observations. La Cour, a nouveau, a annule une sentence sur ce meme fondement dans l’affaire Carib` ´ ˆ bean Niquel c/ Overseas Mining Investments Ltd1144. Cette fois, la Cour decide qu’en ´ substituant a l’indemnisation fondee sur la perte de gain qui leur paraissait, en l’espece, ` ´ ` inadequate – une indemnisation fondee sur la perte de chance de voir se concretiser un ´ ´ ´ projet qui n’avait pas ete invoquee – les arbitres avaient souleve un moyen de droit nou´´ ´ ´ veau. Selon la Cour, cette substitution ne constitue pas une simple modalite d’evaluation ´ ´ du prejudice mais modifie le fondement de l’indemnisation demandee. Par consequent, ´ ´ ´ en omettant d’inviter les parties a s’expliquer sur ce point, les arbitres avaient meconnu ` ´ le principe de la contradiction, quand bien meme l’une des parties avait, a l’occasion de sa ˆ ` demande reconventionnelle, evoque, en ce qui la concerne, la perte d’une chance. Ce ´ ´ n’est pas la substitution de la base juridique qui est critiquee (elle peut etre tout a fait ´ ˆ ` legitime et entre meme dans l’office de l’arbitre), mais le fait que le tribunal arbitral ´ ˆ l’opere sans donner aux parties la faculte de faire valoir leur point de vue. Ce pouvoir de ` ´ requalification est largement reconnu a l’arbitre mais sous la condition essentielle qu’il ` soumette les nouveaux termes de l’approche et de l’analyse a une discussion contradic` toire. Dans un arret Malicorp du 23 juin 2010, la Cour de cassation a confirme un arret rendu ˆ ´ ˆ par la Cour d’appel de Paris qui avait annule une sentence rendue sous l’egide du Centre ´ ´ d’arbitrage regional du Caire parce que les arbitres avaient fonde leur decision sur des ´ ´ ´ dispositions de droit egyptien non invoquees par les parties1145. L’arret va cependant plus ˆ ´ ´ loin encore. La societe Malicorp entendait en effet apporter la preuve que les moyens ´´ retenus par les arbitres avaient effectivement ete discutes par les parties. Elle se preva´´ ´ ´ lait a cet egard des proces-verbaux des debats. La Cour conclut cependant : « Mais ` ´ ` ´ attendu que l’arret constate que le tribunal arbitral a, sans debat contradictoire, fonde sa ´ ´ ˆ decision sur les dispositions non invoquees des articles 120, 121 et 142 du Code civil egyptien ; ´ ´ ´ que la Cour d’appel en a exactement deduit, sans avoir a proceder a des recherches que ses ´ ` ´ ` constatations rendaient inoperantes, que le tribunal avait viole le principe de la contradiction ´ ´ et que la sentence ne pouvait etre reconnue ni executee en France ; que les moyens ne sont ´ ´ ˆ pas fondes ». ´ ´ 327 Respect du contradictoire et argument souleve d’office – Exception. – Echappent ´ a l’obligation les principes qui ont un caractere si general qu’ils etaient necessairement ` ` ´ ´ ´ ´ dans le debat : « Il [le principe de la contradiction] suppose enfin qu’aucun moyen de fait ou ´ de droit ne soit souleve d’office par le tribunal arbitral sans que les parties aient ete invitees a ´ ´´ ´ ` le commenter. Contrairement a une idee repandue, le principe du contradictoire s’applique ` ´ ´ aux moyens de droit aussi bien qu’aux moyens de fait. En particulier, s’il souleve d’office un ` 1144. Paris, 25 mars 2010, RG no 08/23901, JCP G 7 juin 2010 et l’arret rejetant le pourvoi, Cass. civ. 1re, 29 juin 2011, ˆ no 10-23321, N. Meyer-Fabre, « Arbitrators, don’t overdo it without involving the parties ! », Cah. arb. 2012, no 1, p. 183 ; Rev. arb. 2011.678, note C. Chainais ; Procedures 2011, p. 307, note L. Weiler ; Petites Affiches 2011, no 227, note S. Matt. ´ ´ 1145. Paris, 19 juin 2008, Malicorp c/ Rep. d’Egypte, Rev. arb. 2010.105, note C. Chainais ; RDAI/IBLJ 2008, Les Breves, ´ ` p. 718 ; JCP E 22 janv. 2009, p. 15, note J. Beguin. ´ 373

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Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

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