Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 388)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ principe de la contradiction est aussi méconnu lorsque les arbitres s’appuient sur des documents non communiqués1137 ou ont entrepris des investigations sans en informer les parties1138 ou encore s’ils statuent sans avoir entendues ou convoquées les parties1139. Le respect du principe du contradictoire n’impose cependant pas aux arbitres l’échanges de plusieurs jeux de mémoires dès lors qu’ils estiment le débat complet1139 bis. 326 Respect du contradictoire et argument souleve d’office. – Un principe frequem´ ´ ment invoque au titre du non-respect du contradictoire est le principe iura novit curiae1140. ´ Ce principe, qui interdit aux arbitres de soulever un argument de droit d’office sans le soumettre a la discussion des parties, a fait l’objet de nombreuses applications recentes. ` ´ Les tribunaux francais ont, de longue date, juge que la sentence doit etre annulee lorsque ¸ ´ ˆ ´ le tribunal arbitral a, sans debat contradictoire, fonde sa decision sur les dispositions non ´ ´ ´ invoquees par les parties1141. Les juridictions francaises ont aussi juge qu’en fondant sa ¸ ´ ´ decision sur une jurisprudence sans la communiquer aux parties ni leur permettre de la ´ discuter contradictoirement, l’arbitre a viole le principe de la contradiction1142. ´ La Cour d’appel de Paris et la Cour de cassation ont, au terme de trois arrets recents, fait ˆ ´ preuve d’une grande rigueur, et peut-etre meme d’une rigueur excessive, dans l’applicaˆ ˆ tion de ce principe. Le premier de ces arrets est l’arret Don Trade rendu par la Cour d’appel de Paris le ˆ ˆ 3 decembre 20091143. La Cour a estime dans cette affaire que le principe de la contradic´ ´ tion impose que chaque partie soit mise en demeure de debattre contradictoirement des ´ faits de la cause et que rien de ce qui sert a fonder le jugement de l’arbitre ne doit echap` ´ per au debat contradictoire des parties. Elle en a conclu que la sentence attaquee devait ´ ´ etre annulee dans la mesure ou aucune des parties n’avait invoque l’application de la ˆ ´ ´ ` regle du Geschaftsgrundlage retenue par les arbitres dans leur sentence. La Cour releve ` ` ¨ que la regle constitue un moyen de droit distinct de ceux invoques par les parties et que le ` ´ tribunal n’a pas respecte le principe de la contradiction en fondant sa decision sur un ´ ´ 1137. Cass. civ. 1re, 14 mars 2006, no 04-17.439. Paris, 9 oct. 2012, RG no 11/007068, Maillard la Bouillerie & associés : « en conservant par devers lui des pièces dont les parties n’avaient pas pris connaissance et qu’elles n’ont pu discuter, l’arbitre unique a violé le principe de la contradiction, peu important à cet égard qu’il ne résulte pas des termes de la sentence que l’arbitre les ai prises en considération ». 1138. Cass. civ. 2e, 10 mars 1998, no 96-21.391, Bull. civ. no 266 ; Rev. arb. 1998.680, note J.-G. Betto. 1139. Cass. civ. 2e, 25 mars 1999, no 95-11.173, Bull. civ. II, no 55. 1139 bis. Cass. civ. 1re, 20 juin 2012, Sté chaudronnerie mécanique ariégeoise, pourvoi no 10-21.375 : « Attendu qu’ayant relevé que les parties avaient convenu de ne déposer qu’une seule écriture, qu’aucune réplique aux mémoires finaux n’était prévue par le calendrier prévisionnel, largement discuté et amendé à la demande des parties, et qu’aucun accord n’était intervenu entre elles sur une telle réplique, la cour d’appel en a exactement déduit que l’arbitre, à qui il appartenait de contrôler la procédure, n’avait pas méconnu le principe de la contradiction en mettant fin aux débats qu’il estimait complets ». ` 1140. A ce sujet, v. J. D. M. Lew, « Iura Novit Curia and Due Process », in L. Levy, Y. Derains (dir.), Liber amicorum en ´ l’honneur de Serge Lazareff, Pedone, 2011, p. 397 ; A. Dimolitsa, « The Equivocal Power of the Arbitrators to Introduce Ex Officio New Issues of Law », Bull. ASA, vol. 27, 2009, p. 426 ; C. Chanais, « L’arbitre, le droit et la contradiction : l’office du juge arbitral a la recherche de son point d’equilibre », Rev. arb. 2010.3. ` ´ 1141. Cass., 14 mars 2006, Consehlo national de Carregadous c/ Charasse, Juris-Data no 2006-032656. 1142. Paris, 28 mars 1996, Rev. arb. 1997.246 ; Cass. civ. 1re, 3 juin 1998, Rev. arb. 1999.71, note E. Loquin. 1143. Don Trade c/ Engel Austria, Paris, RG no 08/13618, Rev. arb. 2010.105, note C. Chainais ; J. Kirby, D. Bensaude, A view from Paris, Mealey’s Int’l Arb. Rep., 1er mars 2010 ; JCP G 7 juin 2010, p. 1201 ; Petites Affiches 11 oct. 2010, no 202, p. 6, note C. Duclercq. 372

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