Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 387)

ART. 1492 325 Quatrieme cas d’annulation : la violation du principe de la contradiction. – Aucune ` des specificites de l’arbitrage ne saurait justifier que la contradiction, principe fondamen´ ´ tal de toute instance juridictionnelle, ne soit pas respectee. Les exemples de censure ´ entraînant l’annulation de la sentence de ce chef ne sont pas rares1133. Pour la jurisprudence, l’appreciation peut etre nuancee selon les circonstances. C’est ´ ˆ ´ ainsi que ne porte pas atteinte au principe du contradictoire le fait que les arbitres, en cas de violation du calendrier de procedure, soient amenes a rejeter certaines ecritures des ´ ´ ` ´ debats : « Les parties ayant etabli un calendrier d’echange de memoires, la partie qui depose ´ ´ ´ ´ ´ un memoire le jour de l’audience transgresse ledit calendrier et contrevient elle-meme au ´ ˆ principe de la contradiction ; en rejetant ce memoire, le tribunal arbitral n’a nullement viole le ´ ´ principe de la contradiction »1134. En revanche, la Cour d’appel de Paris a recemment annule une sentence en raison de la ´ ´ violation du principe du contradictoire au motif qu’un tribunal arbitral siégeant sur le fondement du règlement d’arbitrage de la CCI avait interdit a une partie, qui avait ete ` ´´ placee sous un regime de procedure collective, de presenter des demandes reconven´ ´ ´ ´ tionnelles au tribunal arbitral dans la mesure ou elle n’avait pas regle la provision sur les ´ ´ ` frais d’arbitrage. La Cour y voit une atteinte au droit d’acces a la justice et estime que le ` ` respect du contradictoire impose que les demandes reciproques des parties soient prises ´ en compte1135. Dans une autre affaire recente, la societe Fichtner pretendait obtenir l’annulation d’une ´ ´´ ´ sentence en raison de la meconnaissance du principe de la contradiction. Elle soutenait ´ que la partie adverse aurait envoye des ecritures a l’arbitre posterieurement a la cloture ´ ´ ` ´ ` ˆ des debats, sans que l’arbitre n’accede a sa demande de report de la cloture afin de lui ´ ` ` ˆ permettre de repondre aux allegations nouvelles contenues dans ces pieces. La recou´ ´ ` rante soutenait ensuite que l’arbitre a accepte, posterieurement a la cloture des debats, ´ ´ ` ˆ ´ sans ordonner leur reouverture et sans l’inviter a presenter ses observations, des ecritu´ ` ´ ´ res deposees par son adversaire qui ne se bornaient pas a developper des arguments en ´ ´ ` ´ reponse mais contenaient des elements nouveaux. Fichtner invoquait la meconnaissance ´ ´´ ´ des droits de la defense resultant du refus de l’arbitre d’entendre l’un des temoins dont ´ ´ ´ elle avait demande l’audition. ´ La Cour a rappele que, aux termes de l’article 1502-4o du Code de procedure civile, la ´ ´ nullite de la sentence est encourue lorsque le principe de la contradiction n’a pas ete ´ ´´ respecte. La Cour a observe que, en l’espece, la sentence mentionne, sans autre preci´ ´ ` ´ sion, que des ecritures comportant des allegations nouvelles et complementaires ont ete ´ ´ ´ ´´ envoyees apres le prononce de la cloture des debats. La Cour a constate qu’il n’est donc ´ ` ´ ˆ ´ ´ pas etabli que les memoires en cause – dont il est constant qu’ils comportaient des alle´ ´ ´ gations nouvelles – aient ete soumis au debat contradictoire. La Cour a donc prononce ´´ ´ ´ l’annulation de la sentence et, par voie de consequence, celle de ses deux addenda1136. Le ´ 1133. V. parmi les plus recentes : Paris, 1re, 25 mars 2010, no 08/23901, Caribeau Niquel ; Cass. civ. 1re, 23 juin 2010 (2 ´ esp.), Rev. arb. 2011.442, obs. C. Chainais et Cass. civ. 1re, 2 juill. 2011, Rev. arb. 2011.678, obs. C. Chainais. 1134. Paris, 23 fevr. 1996, Rev. arb. 2000.471, note J.-B. Racine. V. aussi Cass. civ. 1re, 20 juin 2012, no 10-21.375. ´ ´ 1135. Paris, no 09/24158, Ste Licensing Projets, D. 2011, p. 3023, note Th. Clay (un recours est pendant contre cet arret). ˆ 1136. Paris, 17 dec. 2009, RG no 08/16276, Fichtner GMBH c/ S.A. Lksur. ´ 371

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