Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 386)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ cadre conventionnellement defini du litige (demandes formulees, decision en droit ou ´ ´ ´ en amiable composition, lois de fond ou de procedure applicables, etc.). La question du ´ depassement du delai de l’arbitrage, anterieurement sanctionnee par le 1o de l’ancien ´ ´ ´ ´ article 1484, alinea 2 (« (...) convention (...) expiree (...) ») sera desormais plus naturelle´ ´ ´ ment visee par la non-conformite a la mission qui inclut necessairement, selon l’article ´ ´` ´ 1463, cette indication de duree. ´ Le non-respect par les arbitres des regles de procedure qui ont ete choisies par les par` ´ ´´ ties constitue donc une cause d’annulation de la sentence1125. La Cour de cassation a ainsi fait du devoir de l’arbitre de s’assurer de la communication effective des actes de procedure une obligation primordiale de celui-ci. La Cour a estime que, dans la mesure ´ ´ ou l’arbitre ne s’etait pas acquitte de cette mission, la sentence devait etre annulee : « En ´ ´ ˆ ´ ` application de l’article 2 du reglement UNCITRAL auquel la clause compromissoire renvoyait ` pour la procedure, une notification n’est reputee etre arrivee a destination que si elle a ete ´ ´ ´ ˆ ´ ` ´´ remise soit en mains propres du destinataire, soit a sa residence habituelle, soit a son etablis` ´ ` ´ sement, ou a son adresse postale, de sorte que l’arbitre aurait du s’assurer des modalites de ` ´ ˆ remise de l’acte, la cour d’appel a viole l’acte susvise »1126. ´ ´ Cette nullite est toutefois conditionnee a l’existence d’un grief. La Cour d’appel de Paris a ´ ´ ` ainsi juge que, quand bien meme la violation des regles de procedures imposees par les ´ ˆ ` ´ ´ parties etait etablie, la sentence ne devait pas etre annulee en l’absence de preuve d’un ´ ´ ˆ ´ grief1127. Ce troisieme cas d’annulation vise egalement la situation dans laquelle l’arbitre a statue ` ´ ´ ultra petita, au-dela de la mission qui lui avait ete confiee par les parties1128. Une sentence ` ´´ ´ arbitrale doit ainsi être annulée si le tribunal a statué sur une demande incidente sans que les parties lui en aient donné le pouvoir1129. Cela sera également le cas si le tribunal a statué en équité alors que les parties ne l’avaient pas investi du pouvoir d’amiable compositeur1130. La mission des arbitres est définie par la convention d’arbitrage et délimitée par l’objet du litige, tel qu’il est déterminé par les prétentions des parties sans qu’il y ait lieu de ne s’attacher qu’au seul énoncé des questions litigieuses figurant dans l’acte de mission1131. Le grief de denaturation des documents soumis aux arbitres ne constitue ´ toutefois pas un cas d’ouverture du recours en annulation et ne peut etre assimile au ˆ ´ non-respect de sa mission par l’arbitre1132. 1125. G. Born, International Commercial Arbitration, vol. II, 2e ed., 2009, Kluwer Law International, note 236, p. 2595. ´ 1126. Cass. civ. 1re, 5 mars 2008, no 06-21.684. 1127. Paris, 15 nov. 1979, Rev. arb. 1980.513, note J. Viatte ; Cass. civ. 2e, 15 oct. 1980, no 79-12.758, Bull. civ. II, no 207. 1128. X. Nyssen, S. Nataf, « L’infra petita dans les sentences rendues en matiere d’arbitrage international », Rev. arb. ` 2010.783. L’infra petita constitue une omission de statuer et non une violation de la mission dans le cadre de l’article 1520, 3e (Paris, 27 oct. 2011, RG no 10/12982, SICF). 1129. Cass. civ. 1re, 6 mars 2007, no 06-16.423 ; Cass. civ. 1re, 25 mars 2009, no 08-10.809 ; v. aussi Paris, 1er déc. 2011, Victotor, RG no 10/19655. 1130. Paris, 20 janv. 1989, D. 1989 IR 61. 1131. Cass. civ. 1re, 20 juin 2012, no 10-21.375. ´ 1132. Paris, 12 avr. 1991, Rev. arb. 1991.627, obs. J. Pellerin et, sur pourvoi rejete, Cass. civ. 1re, 20 dec. 1993, Rev. arb. ´ 1994.126, note P. Bellet. Paris, 26 juin 2012, RG no 11/05156, Colgate Palmolive. 370

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