Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 385)

ART. 1492 ou d’adequation des regles de fond a la matiere traitee, les differents aspects de leurs ´ ` ` ` ´ ´ relations contractuelles (...). Considerant, des lors, et sans qu’il y ait lieu, en presence de stipulations explicites, de ´ ` ´ se referer a la theorie des groupes de contrats ou des groupes de societes, que c’est ´´ ` ´ ´´ sans meconnaître leur mission que les arbitres ont decide qu’ils etaient incompetents ´ ´ ´ ´ ´ a l’egard de tout contrat autre que le governing agremeent ». ` ´ Cet arret est interessant dans la mesure ou il demontre qu’il n’y a aucun fatalisme a ce ˆ ´ ´ ` ` que la Cour entreprenne une analyse detaillee des faits pour se prononcer sur l’applica´ ´ tion de la clause compromissoire a des non-signataires. Au gre des especes, cette ana` ´ ` lyse pourra l’amener soit a decider que la clause doit etre appliquee a des non-signatai` ´ ˆ ´ ` res, soit a en ecarter l’application. La Cour fait donc une application raisonnee du principe ` ´ ´ du consentement implicite en matiere d’arbitrage au terme d’une analyse, et en applica` tion d’une methode, qui ne nous semblent pas pouvoir etre critiquees. ´ ˆ ´ 323 Deuxieme cas d’annulation : le tribunal arbitral a ete irregulierement constitue. – ` ´´ ´ ` ´ S’agissant du second cas de recours, le Decret substitue a l’irregularite de la composition ´ ` ´ ´ ou de la designation l’hypothese d’un « tribunal irregulierement constitue », formule qui ´ ` ´ ´ ` englobe l’ensemble des cas de figure et, par coherence, donne echo a la terminologie ´ ´ ` utilisee, notamment dans les articles 1454 et 14561119. C’est ainsi le cas lorsque le tribu´ nal arbitral n’a pas ete constitue en respectant la volonte des parties, par exemple avec ´´ ´ ´ arbitre unique au lieu d’une collegialite ou si le tribunal statue alors qu’il a ete ampute de ´ ´ ´´ ´ l’un de ses membres en cours de procedure1120. C’est ainsi encore que, en vertu du prin´ cipe d’égalité des parties dans la désignation de l’arbitre, le tribunal est irrégulièrement constitué lorsque la désignation d’un arbitre sur une liste préalablement établie par les parties est laissée à la discrétion du seul demandeur à l’arbitrage1120 bis. Ce deuxieme cas de recours peut aussi etre le fondement d’une demande d’annulation ` ˆ fondee sur le defaut d’independance ou d’impartialite de l’un des arbitres1121. Il convient ´ ´ ´ ´ toutefois, dans ce cas, que les faits litigieux n’aient ete connus qu’apres la reddition de la ´´ ` sentence arbitrale1122. Le recours en annulation ne peut en effet suppleer la carence des ´ parties dans l’exercice de leur droit de recusation1123 car la partie qui, en connaissance de ´ cause, n’a pas engage de procedure de recusation, doit etre consideree comme ayant ´ ´ ´ ˆ ´ ´ acquiesce a l’investiture de l’arbitre et ne peut contester la validite de son investiture ´` ´ dans le cadre d’un recours en annulation1124. 324 Troisieme cas d’annulation : le non-respect de la mission confiee par les par` ´ ties. – Le fondement du pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral oblige a respecter le ` 1119. Paris, 7 déc. 2006, Rev. arb. 2008.79, note Ch. Jarrosson. ´ 1120. Cass. civ. 1re, 4 dec. 1990, Rev. arb. 1991.81, note Ph. Fouchard. 1120 bis. Paris, 3 juill. 2012, RG no 11/01974. 1121. Paris, 16 mai 2002, Rev. arb. 2003.1231, note E. Gaillard. 1122. Paris, 29 janv. 2004, D. 2004, somm. 3182, note Th. Clay ; Rev. arb. 2004.448 et 2005.709, note M. Henry. 1123. Cass. civ. 2e, 25 mars 1999, Rev. arb. 1999.319, note Ch. Jarrosson. En sens contraire, v. Lyon, 6 mai 2002, JCP 2003, I, 205, no 7. 1124. Versailles, 14 nov. 1996, Rev. arb. 1997.361, note A. Hory. 369

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1