Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 384)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ convention d’arbitrage qui y etait inseree. La Cour a rejete le recours et estime que les ´ ´ ´ ´ ´ arbitres s’étaient à juste titre reconnus competents envers les parties non-signataires. ´ La Cour a commence par rappeler dans un attendu de principe : « Considerant que la ´ ´ clause compromissoire inseree dans un contrat international a une validite et une efficacite ´´ ´ ´ propre qui commandent d’en etendre l’application aux parties directement impliquees dans ´ ´ l’execution du contrat et dans les litiges qui peuvent en resulter ». ´ ´ La Cour procede ensuite a une analyse meticuleuse de la situation des faits de l’espece. ` ` ´ ` Elle releve, en particulier, que les representants des societes Invista SARL et Rhodia ` ´ ´´ Operations ont siege de maniere systematique aux assemblees generales de la societe ´ ´ ´ ` ´ ´ ´ ´ ´´ commune et ont pris une part active a la gestion de la societe. La Cour en conclut que ` ´´ Rhodia Operations a exerce de fait les prerogatives d’associe, et ces deux societes non´ ´ ´ ´ ´´ signataires ayant execute les obligations du contrat d’association sont egalement parties ´ ´ ´ a la convention d’arbitrage inseree dans le contrat. ` ´ ´ La Cour fait donc une application d’ecole de la theorie du consentement implicite a une ´ ´ ` clause compromissoire au terme d’une methode consistant a analyser l’implication fac´ ` tuelle des parties, methode qui etait deja consacree par la Cour dans ce type d’exercice. ´ ´ ´` ´ Cet arret ne peut, en effet, qu’etre mis en parallele avec la decision rendue dans l’afˆ ˆ ` ´ faire Abela. Dans l’affaire Bioalliance Pharma c/ Spepharm Holding1118, la Cour fixe les limites au principe d’extension de la clause. La recourante reprochait au tribunal arbitral de s’etre ˆ declare incompetent vis-a-vis de certains non-signataires de la clause compromissoire ´ ´ ´ ` alors meme qu’ils avaient participe a l’execution de contrats accessoires au contrat prinˆ ´` ´ cipal contenant la clause d’arbitrage invoquee. La Cour commence par reprendre un ´ attendu consacre dans l’affaire Abela. Elle affirme « que le juge de l’annulation controle la ´ ˆ decision du tribunal arbitral sur sa competence, qu’il se soit declare competent ou incompe´ ´ ´ ´ ´ ´ tent, en recherchant tous les elements de droit ou de fait permettant d’apprecier la portee de ´´ ´ ´ la convention d’arbitrage et d’en deduire les consequences ». ´ ´ La Cour procede ensuite a une analyse minutieuse des elements du litige et, en particu` ` ´´ lier, de la clause compromissoire fondant la competence du tribunal arbitral et des clau´ ses de reglement des differends contenues dans les contrats annexes. Au terme de cette ` ´ analyse, la Cour exclut que la clause compromissoire contenue dans le contrat cadre ait du etre etendue aux non-signataires : ˆˆ ´ « (...) si les clauses des conventions s’interpretent les unes par rapport aux autres en ` donnant a chacune le sens qui resulte de l’acte entier, ce principe ne saurait, en l’es` ´ pece, avoir pour effet de faire prevaloir la clause compromissoire du governing agree` ´ ment sur les clauses de reglement des litiges contenues dans la plupart des contrats ` posterieurs (...) Les differentes clauses d’election de for correspondaient a la volonte ´ ´ ´ ` ´ des parties de traiter de facon differenciee, pour des motifs de proximite geographique ¸ ´ ´ ´ ´ 1118. Paris, 5 mai 2011, RG no 10/08152 ; D. Mouralis, « Examen approfondi de la competence de l’arbitre par le juge ´ controlant la sentence : quelques precisions et illustrations », Cah. arb. 2012, no 1, p. 167 ; v. aussi Cass. civ. 1re, 6 juill. 2011, ´ ˆ ´ ´ no 08-12.648, Ehrmann c/ Billon ; Cass. civ. 1re, 1er juin 2011, no 10-15199, Ste Pharmethica c/ ste Euronda. 368

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