Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 382)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ L’affaire Abela1115 offre une illustration de l’approche adoptee par la Cour d’appel de Paris ´ pour examiner les decisions des arbitres quant a leur competence ou leur incompetence. ´ ` ´ ´ Cette affaire concernait le sort de la societe Albert Abela (SAA). L’actionnariat de cette ´´ societe a, au fil du temps, ete divise entre deux fondations familiales, la fondation Albert ´´ ´´ ´ Abela (actionnaire majoritaire) et la fondation Joseph Abela (actionnaire minoritaire). Suite au deces du fondateur, des dissensions sont apparues entre ses heritiers et une ´ ` ´ convention a ete conclue afin de vendre des actifs appartenant a la SAA. Malgre l’opposi´´ ` ´ tion de l’actionnaire minoritaire, le conseil d’administration puis l’assemblee generale ´ ´ ´ approuverent la cession de ces actifs. C’est dans ce contexte que l’actionnaire minori` taire, la fondation Joseph Abela, engagea une procedure d’arbitrage CCI a l’encontre ´ ` non seulement de l’actionnaire majoritaire, la fondation Albert Abela, mais aussi des beneficiaires de cette fondation, pour faire annuler les cessions d’actifs et reclamer des ´ ´ ´ dommages-interets. Cette procedure a donne lieu a trois sentences arbitrales : la pre´ ˆ ´ ´ ` miere concernait la determination des lois applicables au fond et a l’arbitrage ; la ` ´ ` deuxieme decidait que trois membres de la famille Abela n’etaient pas personnellement ` ´ ´ lies par la convention d’arbitrage ; la troisieme jugeait irrecevables, comme prescrites, ´ ` les demandes de la fondation Joseph Abela tendant a l’annulation des resolutions relati` ´ ves aux cessions d’actifs1116. Dans un arret du 22 mai 2008, la Cour d’appel de Paris a annule la deuxieme sentence ˆ ´ ` partielle au terme d’une motivation qui a fait l’objet de vives critiques. Le juge de l’annulation a commence par rappeler qu’il lui revient de controler la decision du tribunal arbitral ´ ˆ ´ sur sa competence en recherchant tous les elements de droit et de fait resultant du ´ ´´ ´ dossier permettant d’apprecier la portee de la convention d’arbitrage et d’en deduire les ´ ´ ´ consequences sur le respect de la mission confiee aux arbitres. Pour se prononcer sur ´ ´ cette incompetence, la Cour d’appel a donc minutieusement passe en revue l’ensemble ´ ´ des liens juridiques de cette affaire complexe et fini par conclure que les faits de l’espece ` demontraient que les trois membres de la famille Abela ecartes par la sentence arbitrale ´ ´ ´ etaient, en realite, lies par la convention d’arbitrage parce qu’impliques dans l’execution ´ ´ ´ ´ ´ ´ des contrats. La Cour a releve notamment que les beneficiaires de la fondation ne pouvaient legitime´ ´ ´ ´ ment pretendre etre etrangers a la clause compromissoire dont ils ne pouvaient avoir ´ ˆ ´ ` ignore la teneur et qu’ils avaient implicitement acceptee, compte tenu de leur immixtion ´ ´ dans le fonctionnement et la liquidation de la societe, a l’occasion de laquelle ils se sont ´´ ` comportes, sous couvert de la personne morale dont ils sont membres, comme les veri´ ´ tables actionnaires majoritaires de la societe holding. La Cour d’appel a donc frontale´´ ment contredit l’analyse des arbitres et annule la sentence. Saisie d’un pourvoi, la Cour ´ de cassation estime que « le juge de l’annulation controle la decision du tribunal arbitral sur ´ ˆ sa competence en recherchant tous les elements de droit et de fait tels qu’ils resultent du ´ ´´ ´ 1115. Cass. civ. 1re, 6 oct. 2010, no 08-20.653, Abela, RCDIP, no 1-2011, p. 85, note F. Jault-Seseke ; A. de Keyser, « L’affirmation du controle plein de l’incompetence arbitrale par le juge de l’annulation », Petites Affiches 23 fevr. 2011, p. 6 ; Rev. ´ ´ ˆ arb. 2010.813, note F.-X. Train ; Gaz. Pal. 8 fevr. 2011, note Bensaude ; J.-B. Racine, « Review of Arbitrator’s Jurisdiction ´ under French Law : the Lessons of the Abela Case », Cah. arb. 2012, no 2, p. 443. 1116. Th. Clay, « L’affaire Abela », liste Arbitrage & Adr, 6 oct. 2008. 366

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