Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 381)

ART. 1492 son ensemble1107. Le raisonnement de la Cour consistait a estimer que la stipulation ` permettant un appel contre la sentence arbitrale ne contredisait pas l’intention des parties d’avoir recours au reglement de leur differend par voie d’arbitrage et qu’annuler la ` ´ clause dans son integralite irait a l’encontre de la volonte des parties. L’annulation est ´ ´ ` ´ donc limitee aux stipulations litigieuses de la clause. ´ La clause d’arbitrage n’est, par consequent, pas seulement separable du contrat qui la ´ ´ contient, elle est aussi separable des stipulations derogeant aux modalites legales du ´ ´ ´ ´ recours contre la sentence qu’elle contient1108. ´ La Cour supreme des Etats-Unis a, elle aussi, estime qu’il n’etait pas possible de deroger ˆ ´ ´ ´ aux regles du recours contre la sentence arbitrale1109. ` 321 Premier cas d’annulation : le tribunal arbitral s’est declare a tort competent ou ´ ´` ´ incompetent. – En raison de la generalite des termes retenus, le premier cas de recours ´ ´ ´ ´ en annulation recouvre toutes les questions relatives a la convention d’arbitrage (validite, ` ´ existence, portee...) qui conditionnent le pouvoir juridictionnel du tribunal arbitral1110. ´ L’expression « a statue sans convention d’arbitrage ou sur convention nulle ou expiree » ´ ´ devient desormais « s’est declare a tort competent ou incompetent ». Le controle ne porte ´ ´` ´ ´ ´ ˆ donc pas seulement sur les decisions dans lesquelles les arbitres se declarent compe´ ´ ´ tents pour statuer sur un litige, mais aussi sur celles dans lesquelles les arbitres ecartent ´ leur competence1111. ´ 322 Methode de controle de la competence ou de l’incompetence de l’arbitre1112. – S’il ´ ˆ ´ ´ ne revient pas au juge de l’annulation de reviser la sentence au fond, celui-ci doit contro´ ˆ ler la decision du tribunal arbitral relative a la validite et aux limites de sa saisine en ´ ` ´ recherchant tous les elements de fait et de droit tels qu’ils resultent du dossier. Le juge ´´ ´ de l’annulation ne peut donc éluder les questions relatives a l’etendue de l’investiture du ` ´ tribunal. Il a, au contraire, ete recemment reaffirme par les tribunaux francais, cana¸ ´´ ´ ´ ´ diens1113 et anglais1114 que l’arbitre ne jouit que d’une priorite pour se prononcer sur les ´ questions relatives a sa competence, questions qui sont ensuite soumises au controle ` ´ ˆ entier du juge de l’annulation. 1107. Cass. civ. 1re, 13 mars 2007, Chefaro International c/ Barrere et autres, Rev. arb. 2007.499, note L. Jaeger ; ` A. Mourre, J. Feigher, « Can the statutory grounds for review of arbitral awards be changed by the parties, A french law perspective », Am. Rev. Int. Arb., vol. 18, no 3, p. 279. 1108. J. Ortscheidt, « Un nouvel exemple de l’effacement du droit commun des contrats en ce qui concerne les conventions d’arbitrage international », JCP G, no 12, 21 mars 2007. 1109. Hall Street Associates LLC c/ Mattel Inc., 25 mars 2008, 522 U.S. (2008). ´ 1110. Cass. civ. 1re, 6 oct. 2010, Rev. arb. 2010.813, obs. F.-X. Train ainsi que J.-B. Racine, « La sentence d’incompetence », Rev. arb. 2010.729 et Paris, 26 mars 2009, Rev. arb. 2010.525, obs. V. Chantebout. 1111. J.-B. Racine, « La sentence d’incompetence », Rev. arb. 2010.729 ; P. Chevalier, « Le controle de l’incompetence arbi´ ´ ˆ trale : reconnaissance et limites », JCP G 2010, p. 1028. 1112. D. Mouralis, « Examen approfondi de la competence de l’arbitre par le juge controlant la sentence : quelques precisions ´ ´ ˆ et illustrations », Cah. arb. 2012, vol. 1, p. 167. 1113. CA Ontario, 15 mars 2011, Cargill c/ Mexique, 2011 ONCA 622, Role no C52737. ˆ 1114. Dallah c. Pakistan, 20 juill. 2009, 2009 [EWCA] (Civ) 755. 365

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