Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 380)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ 319 Le principe fondamental : l’absence de revision de la sentence au fond1102. – Le ´ recours en annulation est un proces fait a un acte1103. Il n’est pas demande au juge de ` ` ´ l’annulation de reviser le bien-fonde de la sentence ni de se prononcer sur la pertinence ´ ´ du raisonnement ou de la solution retenue par le tribunal arbitral. L’office du juge en matiere d’annulation connaît donc de strictes limites. ` Seule la procedure adoptee par le tribunal arbitral fait l’objet d’une critique dans le cadre ´ ´ du recours de l’annulation, a l’exception de la demande d’annulation fondee sur une vio` ´ lation de l’ordre public. Parce que le juge de l’annulation ne constitue pas un second degre de juridiction et que la sentence ne peut etre revue au fond, il lui revient de s’assu´ ˆ rer que la procedure arbitrale est exempte de vices et d’etre exigeant quant aux condi´ ˆ tions dans lesquelles la sentence soumise a son controle a ete rendue. ` ˆ ´´ 320 L’impossibilite de deroger aux modalites d’exercice du recours en annula´ ´ ´ tion1104. – La Cour de cassation a juge que les fondements du recours en annulation listes ´ ´ a l’ancien article 1502 du Code de procedure civile (aujourd’hui l’article 1492) sont limita` ´ tifs et que les parties ne peuvent y deroger par contrat1105. Par consequent, les parties ne ´ ´ pouvaient, avant l’adoption du Decret, ajouter ou renoncer aux fondements legaux du ´ ´ recours en annulation des sentences arbitrales internationales. Elles ne pouvaient, en particulier, prevoir un appel de la sentence internationale ou la possibilite de l’annulation ´ ´ apres une revision au fond de la decision des arbitres. La question s’est, par consequent, ` ´ ´ ´ posee des consequences d’une stipulation contraire sur la validite de la clause compro´ ´ ´ missoire. Dans un premier temps, la Cour d’appel de Paris a estime que les stipulations prevoyant ´ ´ un appel contre une sentence arbitrale internationale affectaient la clause compromissoire qui devait etre consideree comme nulle dans son integralite. Dans un arret du ˆ ´ ´ ´ ´ ˆ 27 octobre 1994, la Cour d’appel de Paris a juge que dans la mesure ou les parties ´ ` n’avaient pas le pouvoir de creer un recours contre une sentence arbitrale internationale ´ qui n’etait pas prevu par la loi, une clause d’arbitrage prevoyant un appel etait nulle dans ´ ´ ´ ´ son integralite dans la mesure ou cette stipulation constituait un element substantiel de ´ ´ ´´ ` la clause1106. Dans un arret du 13 mars 2007, la Cour de cassation a opere un revirement de jurispruˆ ´ ´ dence et a decide que la stipulation d’un appel dans une clause compromissoire devait ´ ´ etre consideree comme non ecrite mais ne rendait pas nulle la clause d’arbitrage dans ˆ ´ ´ ´ 1102. V. Chantebout, Le principe de non revision au fond des sentences arbitrales, avr. 2007 ; S. Bollee, « La place du principe ´ ´ de non-revision au fond dans le controle dela confromite des sentences a l’ordre public », Rev. arb. 2007.97. ´ ´ ` ˆ ´ 1103. A. Fettweis, Manuel de procedure civile, Faculte de droit de Liege, 2e ed., 1987, p. 712 ; D. Matray, J.-F. Moreau, ´ ´ ` « Les voies de recours contre les sentences arbitrales », rapport CUP « Arbitrage et modes alternatifs de reglement des conflits », ` 2002 : « (...) il juge la sentence elle-meme ». ˆ 1104. H.-L. Yu, « How Far Can Party Autonomy be Stretched in Setting the Grounds for the Refusal of Arbitral Awards », Int’l Arb. L. Rev., vol. 14, no 5, 2011, p. 173. ´ 1105. Cass. civ. 1re, 6 avr. 1994, Rev. arb. 1995.263, note P. Level ; v. aussi Paris, 12 dec. 1989, Rev. arb. 1990.863, note P. Level. 1106. Paris, 27 oct. 1994, RTD com. 1995, p. 398, note J.-C. Dubarry et E. Loquin. 364

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