Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 378)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ – « Considerant, sur la demande de dommages et interets des defenderesses, que celles-ci ´ ´ˆ ´ ne caracterisent pas en quoi le recours en revision serait abusif, la seule circonstance qu’il ´ ´ soit rejete etant a cet egard insuffisante »1098 ; ´´ ` ´ – « Considerant que Mr X ne rapportant pas le caractere abusif du recours, sa demande de ´ ` dommages et interets est rejetee »1099 ; ´ˆ ´ – « Considerant que la societe S ne rapporte pas la preuve du caractere fautif du recours, ´ ´´ ` meme s’il est infonde, sa demande de dommages et interets est rejetee »1100. ´ ´ˆ ´ ˆ Le rejet du recours, s’il est une condition necessaire de la demande de dommages et ´ interets pour procedure abusive, n’est donc pas une condition suffisante. Il convient par ´ ˆ ´ ailleurs d’apporter la preuve d’un abus ou de l’usage detourne de la procedure. Reste a ´ ´ ´ ` savoir si une demande de dommages et interets pour procedure abusive peut elle-meme ´ ˆ ´ ˆ etre abusive, notamment si elle n’est etayee par aucun element ou a pour seul but de ˆ ´ ´ ´´ jeter le trouble sur l’intention du recourant. 1098. Paris, 16 oct. 2008, RG no 07-13.714. 1099. Paris, 18 sept. 2008, RG no 06-20.694 ; Paris, 22 mai 2008, RG no 06-18.493 ; Paris, 17 avr. 2008, RG no 0619.991. 1100. Paris, 6 mars 2008, RG no 06-14.765. 362

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1