Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 377)

ART. 1518, 1519 ET 1522 Le record dans ce domaine a semble-t-il ete atteint il y a quelques annees deja quand la ´´ ´ ´` Cour a condamne une partie a supporter les frais de son adversaire a hauteur de ´ ` ` 200 000 €, dans des circonstances tres particulieres1092. ` ` Certains auteurs ont vu dans ces montants eleves de veritables peines privees contre les ´ ´ ´ ´ parties ayant intente un recours a la legere ou de maniere malicieuse1093. La Cour pro´ ` ´ ` ` nonce d’ailleurs meme parfois des amendes civiles sur le fondement de l’article 32-1 du ˆ Code de procedure civile. ´ Il y a, dans cette jurisprudence de la Cour, une volonte affirmee de dissuader les recours ´ ´ voues a l’echec1094. Il est cependant etonnant de constater que la Cour rejette avec ´ ´ ` ´ vigueur les arguments des parties visant a l’annulation mais estime, dans le meme ` ˆ temps, que ceux-ci n’atteignent pas le degre de degenerescence ou de malhonnetete ´ ´ ´ ´ ˆ ´ intellectuelle qui en ferait des abus. 317 Rejet des demandes de dommages et interets pour recours abusif en l’absence ´ ˆ de circonstances exceptionnelles. – Les demandes de dommages et interets pour proce´ ˆ ´ dure abusive sont frequentes dans les recours en annulation recemment portes devant ´ ´ ´ la Cour d’appel de Paris. Rares sont cependant les affaires dans lesquelles la Cour donne une suite favorable a ces demandes et estime que l’exercice du recours depasse les ` ´ bornes d’une action entreprise avec zele. L’action judiciaire est consideree comme etant ` ´ ´ ´ abusive lorsqu’elle est disproportionnee avec l’objectif recherche ou est utilisee a des fins ´ ´ ´ ` autres que celle pour laquelle elle existe : « Tout en veillant au respect du libre acces a la ` ` justice – droit fondamental – le juge doit etre attentif d’une part aux possibles detournements ´ ˆ de l’action judiciaire et d’autre part a la bonne administration de la justice. Une faute, de ` quelque calibre qu’elle soit, est de nature a faire degenerer ce droit en abus, l’intention nocive, ` ´ ´ ´ la malveillance, la mauvaise foi, l’erreur grossiere, la legerete “blamable” »1095. ` ´ ` ´ ˆ Certaines causes de recours abusif aux juridictions etatiques s’appliquent avec une parti´ culiere acuite a l’arbitrage, notamment quand les recours ont pour seul objet de permet` ´` tre au defendeur de beneficier du caractere suspensif du recours ou ont pour unique but ´ ´ ´ ` de donner une publicite malveillante au proces arbitral. Ce sont donc ces deux imperatifs ´ ` ´ qui inspirent la Cour dans l’analyse des demandes de dommages et interets pour proce´ ˆ ´ ` dure abusive. A cela, la jurisprudence ajoute une exigence complementaire : il convient ´ que la partie recourante ait echoue dans ses pretentions. Une partie a qui le juge donne ´ ´ ´ ` raison, ne serait-ce qu’en partie, ne saurait etre condamnee pour procedure abusive1096. ˆ ´ ´ La formule de la Cour est souvent la meme : ˆ – « Considerant que la societe defenderesse n’etablit pas l’existence de circonstances parti´ ´´ ´ ´ culieres ayant fait degenerer en abus le recours de la societe [recourante], que sa ` ´ ´ ´ ´´ demande de dommages et interets doit etre rejetee »1097 ; ´ˆ ´ ˆ 1092. Paris, 6 mai 2004, SARL Carthago Films c/ SARL Babel Productions, Rev. arb. 2006.661. 1093. H. Lecuyer, « Exercice abusif des voies de recours contre les sentences arbitrales : de quelques manifestations de l’ire du ´ juge judiciaire », Rev. arb. 2006.586. 1094. S. Lazareff, « De la parole donnee (...) », Cah. arb. 2007, no 2, p. 3. ´ 1095. G. Courtieu, J.-Cl. Civil Code, Art. 1382 a 1386, Fasc. 131-30 : Droit a reparation. – Abus du droit d’agir en justice. ` ` ´ 1096. S. Guinchard (dir.), Droit et pratique de la procedure civile, Dalloz Action. ´ 1097. Paris, 9 oct. 2008, RG no 07-14.359 ; Paris, 3 juill. 2008, RG no 06-09.002. 361

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