Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 376)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ interjeter appel de l’ordonnance d’exequatur, sur la base des memes motifs que ceux prevus ´ ˆ pour le recours en annulation. Une telle disposition, qui preserve le droit des parties a un ´ ` recours effectif, est inspiree de droits etrangers existants. Elle apparaît utile lorsque des ´ ´ parties etrangeres recourent a la place de Paris pour trancher leur differend, sans que pour ´ ` ` ´ autant l’execution de la sentence soit recherchee en France »1082. ´ ´ L’idee est de concentrer les recours contre la sentence au lieu ou son execution est ´ ´ ` recherchee. Cela justifie qu’il puisse etre renonce a ce recours si la sentence n’a pas ´ ˆ ´` vocation a etre executee en France. Le texte reserve neanmoins le droit des parties `ˆ ´ ´ ´ ´ d’exercer un appel contre l’ordonnance d’exequatur lorsque c’est en France que les parties recherchent l’execution de la sentence, leur ouvrant dans cette hypothese une voie ´ ` de recours effective. Par consequent, si les parties renoncent au recours en annulation, ´ elles ne pourront exercer un recours en France que si une demande d’exequatur est introduite sur le territoire national. La possibilite de renoncer au recours en annulation ´ ne manquera pas de susciter de nombreux debats, dans la mesure ou elle a notamment ´ ` pour consequence d’interdire a une partie de soulever la contrariete a l’ordre public ´ ` ´´` international d’une sentence rendue en France. Or, la possibilite pour des parties de ´ renoncer a un recours qui tend a preserver l’ordre public pourrait etre discutee. ` ` ´ ˆ ´ En outre, la question se posera sans doute rapidement de savoir si la reference a un ´´ ` reglement prevoyant une renonciation a tous les recours vaut « convention speciale » au ` ´ ` ´ titre de cet article et, en particulier, si l’article 34 du reglement CCI aux termes duquel ` « [p]ar la soumission de leur differend au present reglement, les parties s’engagent a execu´ ´ ` ` ´ ter sans delai la sentence a intervenir, et sont reputees avoir renonce a toutes voies de ´ ` ´ ´ ´` recours auxquelles elles peuvent valablement renoncer » interdit aux parties d’exercer le recours en annulation. 316 La sanction des recours abusifs. – Afin de decourager les recours a l’encontre des ´ ` sentences arbitrales et d’assurer la finalite de la decision des arbitres, la Cour d’appel de ´ ´ Paris se montre tres severe a l’encontre des parties exercant des recours manifestement ¸ ` ´ ` ` infondes faisant un usage rigoureux des dispositions de l’article 700 du Code de proce´ ´ dure civile pour sanctionner les recours en annulation infondes. Il semble que le curseur ´ de la Cour se situe aux alentours de 50 000 €. Les sommes suivantes ont ete accordees : ´´ ´ 20 000 €1083, 10 000 €1084, 50 000 €1085, 50 000 €1086, 60 000 €1087, 50 000 €1088, 50 000 €1089, 45 000 €1090, 75 000 €1091. 1082. 1083. 1084. 1085. 1086. 1087. 1088. 1089. 1090. 1091. V. Rapport au Premier ministre, Annexe no 2. ´ ´ Paris, 16 oct. 2008, RG no 07-13.714, recours en revision rejete. ´ Paris, 16 oct. 2008, RG no 07-12.356, recours en annulation accepte. ´ Paris, 25 sept. 2008, RG no 07-10.356, recours rejete. ´ Paris, 18 sept. 2008, RG no 06-20.694, recours rejete. Paris, 3 juill. 2008, RG no 06-09.002. ´ Paris, 22 mai 2008, RG no 06-22.560, recours accepte. Paris, 15 mai 2008, RG no 06-17.876. ´ Paris, 22 mai 2008, RG no 06-18.493, recours rejete. ´ Paris, 6 mars 2008, RG no 06-14.765, recours rejete. 360

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