Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 374)

II – LE RECOURS EN ANNULATION A - PRINCIPE TEXTES Article 1491 : ` La sentence peut toujours faire l’objet d’un recours en annulation a moins que la voie ´ ` de l’appel soit ouverte conformement a l’accord des parties. ´ ´ ´ Toute stipulation contraire est reputee non ecrite. Ancien texte : Article 1484, alinea 1 : Lorsque, suivant les distinctions faites a l’article 1482, les parties ont renonce a l’appel, ´ ` ´ ` ou qu’elles ne se sont pas expressement reserve cette faculte dans la convention d’arbitrage, un recours en annula´ ´ ´ ´ tion de l’acte qualifie sentence arbitrale peut neanmoins etre forme malgre toute stipulation contraire. ´ ´ ´ ´ ˆ COMMENTAIRE 313 Generalite du droit au recours en annulation1081. – Alors que neuf articles (1478 a ´ ´ ´ ` 1486, soit l’entier chapitre IV du Decret) lui sont consacres, la sentence arbitrale n’est ´ ´ nulle part definie par le Code, pas plus qu’elle ne l’etait dans les anciens textes ni, d’ail´ ´ leurs, par la plupart des autres legislations ou conventions internationales. La question ´ merite pourtant interet, d’une maniere generale (art. 1478) et plus particulierement ´ ´ ˆ ` ´ ´ ` s’agissant des voies de recours. Car, a l’evidence, affirmer que, sauf si une possibilite ` ´ ´ d’appel a ete convenue entre les parties, la sentence peut faire l’objet d’un recours en ´´ annulation, est d’une consequence pratique essentielle. ´ Il s’agit alors, en effet, de la seule possibilite de contestation de la decision rendue par le ´ ´ tribunal arbitral. L’importance de la regle ainsi posee est encore plus grande puisque ` ´ cette voie de recours est « toujours » ouverte, l’utilisation de cet adverbe dans le nouvel article 1491 ajoutee au deuxieme alinea (« toute stipulation contraire est reputee non ´ ´ ´ ` ´ ecrite ») renforcant encore le caractere d’ordre public de la disposition. ¸ ´ ` 1081. A. Pinna, « Le recours en annulation, analyse de droit compare », Cah. arb. 2012, no 2. ´ 358

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