Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 373)

ART. 1490 ouverte, qu’elle tende a la reformation de la sentence arbitrale ou a son annulation. Le juge statue comme amiable ` ´ ` compositeur lorsque l’arbitre avait cette mission. COMMENTAIRE 312 Objectif et effets de l’appel. – Meme si, dans la pratique, la voie de l’appel est tres ˆ ` limitee, il n’etait pas inutile de preciser l’etendue des pouvoirs de la juridiction saisie en ´ ´ ´ ´ raison de l’exercice de cette voie de recours dont les parties ont pu expressement se ´ reserver la faculte. La premiere alternative (reformation) renvoie au droit commun de ´ ´ ` ´ l’appel (CPC, art. 561 et 562) et ne comporte pas d’originalite. ´ Plus interessante est l’hypothese dans laquelle l’appel tend a l’annulation de la sentence. ´ ` ` En effet, dans ce cas, l’on considere que, contrairement a la situation du recours en annu` ` lation fonde sur l’article 1492, la juridiction n’est pas limitee par les situations enumerees ´ ´ ´ ´ ´ audit article et que, si l’annulation est prononcee elle peut examiner le fond (les faits et le ´ droit) des elements evoques dans la sentence. ´´ ´ ´ Ce pouvoir d’evocation, effet du principe devolutif de la procedure d’appel, ne saurait ´ ´ ´ permettre d’ecarter le cadre de l’arbitrage tel que l’ont voulu les parties. C’est ainsi que, ´ selon le deuxieme alinea de l’article 1490, la Cour devra statuer en droit ou en amiable ` ´ composition selon ce qui avait ete determine par les litigants et en respectant les limites ´´ ´ ´ de la mission qu’ils avaient fixee au tribunal arbitral1079. On a pu s’interroger sur la portee ´ ´ de cette redaction inspiree de l’ancien article 1485. Nous partageons l’analyse qui retient ´ ´ globalement que, dans tous les cas, la Cour saisie d’un appel et qui doit statuer au fond ne peut prendre en compte d’autres elements que ceux qui ont ete soumis au tribunal arbi´´ ´´ tral dont la decision fait l’objet du recours1080. ´ 1079. Cass. civ. 1re, 23 févr. 1994, Rev. arb. 1994.715, note A. Hory ; Cass. civ. 1re, 18 mai 2005, D. 2005 IR 1447 ; JCP G 2005, IV, 2487 ; Rev. arb. 2006.923, note D. Bensaude. 1080. Paris, 27 sept. 2005, D. 2006, p. 687, note Th. Clay. J. Pellerin, « La nouvelle articulation des recours en arbitrage interne », in Th. Clay (dir.), Le nouveau droit francais de l’arbitrage, Lextenso, 2011, p. 180, no 18. ¸ 357

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