Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 372)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ rares exceptions, une stipulation par laquelle les parties renoncaient par avance a faire ¸ ` appel de la sentence a intervenir. ` La presentation des regles de l’ancien article 1482 ne correspondait donc plus a la realite ´ ` ` ´ ´ lorsqu’elle posait comme principe la possibilite d’un appel, sauf en cas d’amiable compo´ sition et sauf si les parties convenaient du contraire. La simplification apportee par le ´ nouvel article 1489 est positive en ce qu’elle clarifie le mecanisme et supprime une vision ´ artificielle d’un dispositif obsolete qui etait source de confusion ou d’incomprehension. ` ´ ´ Desormais, les parties seront attentives au choix qu’elles feront, en toute connaissance ´ de cause, d’un accord sur la possibilite d’un appel de la sentence, accord qui n’est a priori ´ soumis a aucun formalisme mais qui devra manifester une volonte claire commune. ` ´ Si elles s’en tiennent au principe pose par l’article 1489, le recours naturel (mais forte´ ment encadre) contre la decision du tribunal arbitral sera celui de l’annulation qui reste, ´ ´ selon l’article 1491, « toujours » possible sans qu’il soit autorise d’en convenir autrement ´ en matiere d’arbitrage interne. ` Au-dela de l’heureuse adequation du texte a la realite pratique, cette modification est ` ´ ` ´ ´ significative en ce qu’elle valorise indiscutablement l’arbitrage puisqu’est implicitement reconnue la force de la sentence en tant qu’acte juridictionnel, l’intervention du juge etati´ que se limitant au controle du respect des regles imperatives posees a l’article 1492. ˆ ` ´ ´ ` CLEFS PRATIQUES Il est impossible d’indiquer dans quelles conditions il peut etre opportun de prevoir, ˆ ´ par exception a la regle de principe de l’article 1489, une faculte d’appel. C’est affaire ` ` ´ de cas d’espece. ` Il convient toutefois d’attirer l’attention sur l’eventuel effet psychologique de ce choix ´ sur le tribunal arbitral. Sauf circonstance tres particuliere, cette option peut etre per` ` ˆ c ¸ue par les arbitres, sinon comme une marque de defiance, du moins comme une ´ reserve sur la confiance qui peut etre accordee a leur jugement. ´ ˆ ´ ` Des arbitres experimentes ont ete surpris que des parties tiennent absolument a se ´ ´ ´´ ` reserver la voie de recours de l’appel. C’est bien sur le droit des litigants et sa legiti´ ´ ˆ mite ne saurait etre discutee, mais toute instance juridictionnelle et surtout arbitrale ´ ˆ ´ est aussi affaire de contexte psychologique, ce qui conduit a conseiller de toujours ` bien mesurer toute la portee des choix proceduraux. ´ ´ ´ B - FINALITES DE L’APPEL TEXTES Article 1490 : ` ´ ` L’appel tend a la reformation ou a l’annulation de la sentence. La cour statue en droit ou en amiable composition dans les limites de la mission du tribunal arbitral. Ancien texte : Article 1483 : Lorsque, suivant les distinctions faites a l’article 1482, les parties n’ont pas renonce a l’appel, ou ` ´ ` qu’elles se sont reserve expressement cette faculte dans la convention d’arbitrage, la voie de l’appel est seule ´ ´ ´ ´ 356

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