Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 370)

II – REFUS D’EXEQUATUR TEXTES Article 1488 : ˆ ´ ` L’exequatur ne peut etre accorde si la sentence est manifestement contraire a l’ordre public. ´ L’ordonnance qui refuse l’exequatur est motivee. Ancien texte : Article 1478, alinea 2 : L’ordonnance qui refuse l’exequatur doit etre motivee. ´ ´ ˆ COMMENTAIRE 309 Ordre public et autres causes de refus d’exequatur. – L’indication selon laquelle l’exequatur est impossible quand la sentence est « manifestement contraire a l’ordre ` public » merite quelques rapides observations au-dela de la materialisation textuelle ´ ` ´ d’un principe jusqu’ici non ecrit, mais consacre sans reserve par le droit positif de l’arbi´ ´ ´ trage. La violation de l’ordre public etant la seule circonstance d’impossibilite de deli´ ´ ´ vrance de l’exequatur visee par l’article 1488, peut-on en deduire qu’elle constituerait la ´ ´ seule cause admise d’un possible refus ? On considere generalement que l’exequatur doit egalement etre refuse en presence de ` ´ ´ ´ ˆ ´ ´ circonstances pathologiques, le document presente ne pouvant, a l’evidence, etre consi´ ´ ` ´ ˆ dere comme une decision juridictionnelle1076 bis. En effet, si l’on demande au juge etatique ´ ´ ´ ´ d’apprecier d’une violation de l’ordre public et donc de prendre une connaissance mini´ mum du contenu de la sentence, on ne peut l’empecher de refuser l’execution forcee a ce ˆ ´ ´ ` qui ne pourrait etre assimile a l’expression d’un pouvoir de decision, par exemple une ˆ ´` ´ simple transaction non validee par une sentence en bonne et due forme respectant, ´ notamment, les prescriptions edictees a peine de nullite (motivation, mention du nom des ´ ´ ` ´ arbitres, signature... v. art. 1492-6o). Le refus d’exequatur est injustifie si l’imperfection de la sentence releve des hypotheses ´ ` ` ou le recours en annulation est ouvert. Dans tous les cas, il appartient au juge sollicite ´ ` pour ordonner l’exequatur de verifier que l’on se situe dans le cadre d’un arbitrage, d’ou ´ ` l’exigence posee par l’article 1487, alinea 3 de lui presenter non seulement la sentence ´ ´ ´ (ou sa copie) mais aussi la convention d’arbitrage (ou sa copie). 310 Obligation de motivation. – Le domaine ainsi etroitement defini du refus d’exequa´ ´ tur explique que l’ordonnance qui rejette la demande doive etre motivee, ce qui permet ˆ ´ son eventuel controle sur la base de l’article 1500, alors que, selon le premier alinea de ´ ˆ ´ l’article 1499, l’ordonnance qui accorde l’exequatur n’est susceptible d’aucun recours meme si un recours (appel ou en annulation) contre la sentence entraîne automatiqueˆ ment recours contre l’ordonnance ayant statue sur l’exequatur et l’ayant ordonnee ´ ´ (art. 1499, al. 2). 1076 bis. Cass. civ. 2e, 17 juin 1971, Bull. civ. II, no 222. 354

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