Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 368)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ ses activites bancaires et sa gestion faisait l’objet d’un budget et d’une comptabilite distincts ´ ´ (...) le demandeur ne prouve pas le caractere fictif de cette autonomie »1069. ` La Cour de cassation a neanmoins approuve la Cour d’appel de Paris qui avait valide des ´ ´ ´ mesures d’execution prises sur les biens de la Societe nationale des petroles du Congo ´ ´´ ´ ´ (SNPC) au titre de creances detenues contre l’Etat du Congo lui-meme1070. Dans cet arret, ˆ ´ ´ ˆ la Cour de cassation enumere les criteres qui justifient, selon elle, que les mesures de ´ ` ` ´ saisies soient pratiquees a l’encontre de la SNPC pour des dettes contractees par l’Etat ´ ` ´ congolais : « cette societe est un etablissement public industriel et commercial prenant la ´´ ´ forme d’une societe dotee de la personnalite morale et de l’autonomie financiere, dont le ´´ ´ ´ ` ´ capital est entierement detenu par l’Etat et qu’elle a pour objet d’intervenir directement, pour ` ´ ´ le compte de l’Etat, dans toute operation relative a la production, au traitement, a la transfor´ ` ` mation, a la mise en valeur et au transport des hydrocarbures (...) de commercialiser les ` ´ produits, detenir et gerer pour le compte de l’Etat les actifs et les droits lui appartenant et ´ ´ d’une maniere generale d’assurer la mission de service public de valorisation, d’exploitation ` ´ ´ et de commercialisation des hydrocarbures congolais ». La Cour ajoute, par ailleurs, que SNPC ne disposait pas d’un patrimoine propre : « Il ne resulte pas clairement de la comptabilite de la societe l’existence et l’importance d’une acti´ ´ ´´ vite commerciale propre distincte de sa mission de service public (...) si la societe degage un ´ ´´ ´ resultat net theorique, celui-ci est entierement absorbe par la prise en charge de rembourse´ ` ´ ´ ´ ´ ments d’engagements de l’Etat (...) la SNPC est un important bailleur de fonds de l’Etat, ´ tat la privant souvent a fonds perdus (...) l’argent encaisse est reverse dans les huit jours a l’E ` ´ ´ ` ainsi de toute autonomie reelle du pouvoir de mener une politique de developpement fondee ´ ´ ´ sur son autofinancement ». La Cour de cassation a confirme cette approche dans une affaire concernant la Societe ´ ´´ nationale des hydrocarbures (SNH) camerounaise1071. La Cour a, a nouveau, decide que ` ´ ´ l’absence d’autonomie financiere et fonctionnelle de l’etablissement devait conduire a le ` ´ ` ´ considerer comme une emanation de l’Etat. Ses comptes peuvent, des lors, faire l’objet ´ ´ ` ´ d’une saisie attribution par les creanciers de l’Etat. En l’espece, la societe Winslow a fait ´ ` ´´ proceder a la saisie attribution de sommes figurant au credit des comptes de la SNH sur ´ ` ´ le fondement de deux jugements anglais ayant condamne a paiement la Republique du ´` ´ Cameroun. La SNH fait grief a l’arret attaque d’avoir dit qu’elle etait une emanation de la ` ˆ ´ ´ ´ Republique du Cameroun et, en consequence, dit fondee la saisie attribution pratiquee ´ ´ ´ ´ ´ entre les mains du Credit Lyonnais par la societe Winslow, creanciere de l’Etat du Came´ ´´ ´ ` roun. La Cour rejette l’argument. Elle releve que la SNH est un etablissement public a carac` ´ ` tere industriel et commercial prenant la forme d’une societe dotee de la personnalite ` ´´ ´ ´ ´ juridique et de l’autonomie financiere, dont le capital est entierement detenu par l’Etat et ´ ` ` qui a pour objet de promouvoir la mise en valeur des hydrocarbures au Cameroun et de ´ gerer les interets de l’Etat dans ce domaine. La Cour constate cependant que la societe ´ ´ ˆ ´´ 1069. Paris, 1er sept. 2005, Ste Central Bank of Irak. ´ ´ 1070. Cass. civ. 1re, 6 fevr. 2007, Rev. arb. 2007.491, note L. Franc-Menget. ´ 1071. Cass. civ. 1re, 14 nov. 2007, no 04-15.388, Ste nationale des hydrocarbures (SNH), Lexbase no A5842DZE. 352

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