Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 366)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ L’immunite prend la forme d’une fin de non-recevoir car « elle traduit plutot une absence ´ ˆ de pouvoir de juridiction »1056. Le pourvoi pour exces de pouvoir permet d’annuler les deci` ´ sions ayant meconnu les immunites1057. Bien qu’il s’agisse d’une fin de non-recevoir, la ´ ´ ´ ´ Cour de cassation a decide que les immunites doivent etre invoquees par l’Etat etranger ´ ´ ´ ˆ ´ qui s’y pretend fonde et que, en l’absence de traite international, une Cour d’appel n’a pas ´ ´ ´ a invoquer d’office une immunite d’execution ou de juridiction1058. ` ´ ´ 307 La renonciation a l’immunite d’execution. – Traditionnellement, la jurisprudence ` ´ ´ dominante estimait que « l’on ne peut admettre que la stipulation d’une clause compromissoire implique, par elle-meme, une renonciation a l’immunite execution, laquelle ne peut ` ´ ´ ˆ resulter que d’actes manifestant sans equivoque la volonte de renoncer »1059. C’est cette ´ ´ ´ conception qu’illustre l’article 55 de la Convention de Washington du 18 mars 1965, selon ´ lequel la signature de ladite convention par un Etat laisse celui-ci libre d’appliquer ses propres regles en matiere d’immunite d’execution dans le cadre d’arbitrages CIRDI. ` ` ´ ´ Cette conception fut fortement critiquee par les juridictions francaises si bien qu’une ¸ ´ avancee fut operee par la Cour d’appel de Rouen dans l’affaire Bec Freres c/ office des ` ´ ´ ´ Cereales de Tunisie. Dans cette affaire, la juridiction rouennaisea estime qu’« en souscri´ ´ ´ vant a des clauses compromissoires, sans lesquelles, a l’evidence, les marches n’auraient ` ` ´ ´ ´ pas ete conclus, l’Etat tunisien a accepte les regles du droit commun du commerce internatio´´ ´ ` nal et qu’il a, par la meme, renonce a son immunite de juridiction et, les conventions devant ` ˆ ´` ´ s’executer de bonne foi, a son immunite d’execution »1060. ´ ` ´ ´ Cette affaire reste cependant isolee et la regle est que la renonciation a l’immunite d’exe´ ` ` ´ ´ cution doit resulter d’un acte distinct de la simple signature d’une convention d’arbitrage. ´ La Cour de cassation a consacre cette these dans l’affaire Creighton c/ Qatar et decide ´ ` ´ ´ qu’une convention d’arbitrage precisant, par reference a un reglement d’arbitrage, que ´ ´´ ` ` la sentence serait executoire et qu’elle serait executee sans delai, valait renonciation a ´ ´ ´ ´ ` ´ l’immunite de juridiction et d’execution. L’engagement pris par l’Etat signataire de la ´ ´ clause d’arbitrage d’executer la sentence dans les termes de l’article 24 (ancien) du ´ reglement d’arbitrage de la CCI impliquait donc, selon la Cour de cassation, la renoncia` ´ ` tion de cet Etat a l’immunite d’execution1061. ´ ´ La portee de cette jurisprudence fut ensuite limitee par la Cour d’appel de Paris dans ´ ´ l’arret Societe Noga c/ Federation de Russie du 10 aout 20001062. En l’espece, la Federation ´´ ´ ´ ` ´ ´ ˆ ˆ de Russie avait renonce a « tout droit d’immunite relativement a l’application de la sentence ´ ` ´` arbitrale rendue a son encontre en relation avec le present contrat » et s’etait engagee a ne ` ´ ´ ´ ` se prevaloir « d’aucune immunite de poursuite judiciaire, d’execution forcee, de saisie ou ´ ´ ´ ´ 1056. Cass. civ. 1re, 15 avr. 1986, RCDIP 1986.723, note G. Couchez ; P. Mayer et V. Heuze, Droit international prive, ´ ´ ´ Montchretien, 9e ed., p. 239. ´ 1057. Cass. civ 1re, 15 avr. 1986, RCDIP 1986, p. 723, note G. Couchez. 1058. Cass civ. 1re, 12 oct. 1999, JDI 2000, p. 1036, note M. Cosnard. 1059. Paris, 21 avr. 1982, Eurodif, JDI 1983, p. 145, note B. Oppetit. 1060. Rouen, 20 juin 1996, Bec Freres c/ office des Cereales de Tunisie, Rev. arb. 1997.263. ` ´ ´ 1061. Cass. civ. 1re, 6 juill. 2000, JDI 2000, no 4, note crit. I. Pingel-Lenuzza. J. Moury, « L’incidence de la stipulation d’une ´ ´ clause compromissoire sur l’immunite d’execution de l’Etat etranger », D. 2001, no 27, p. 2139. ´ 1062. Bull. ASA 2000, p. 610. 350

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