Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 365)

ART. 1514, 1515,1516 ET 1517 306 Execution de la sentence et immunite d’execution1048. – La Cour de cassation a ´ ´ ´ affirme que l’Etat etranger ne pouvait « faire l’objet d’une saisie eu egard a cette souverai´ ` ´ ´ nete et a cette independance auxquelles la courtoisie internationale impose qu’il ne soit pas ´ ` ´ porte atteinte, meme pour obtenir le paiement de dettes ayant leur origine dans des actes de ´ ˆ gestion relevant du droit prive »1049. Il a toutefois ete recemment juge que l’exequatur n’est ´ ´´ ´ ´ pas, en lui-meme, un acte d’execution dans le cadre duquel une organisation internatioˆ ´ nale pouvait se prevaloir de son immunite d’execution1050. L’exequatur n’est qu’« un prea´ ´ ´ ´ lable necessaire a l’execution forcee des jugements etrangers et c’est a ce second stade, ´ ` ´ ´ ´ ` qui releve de la competence du juge de l’execution, que s’apprecie l’eventuelle immunite ` ´ ´ ´ ´ ´ d’execution du debiteur »1051. ´ ´ L’application de l’immunite d’execution depend, outre de la nature de l’action engagee, de ´ ´ ´ ´ la nature des biens sur lesquels une mesure d’execution est envisagee. La jurisprudence ´ ´ s’attache a apprecier si le bien vise est affecte « a une activite de souverainete ou de service ´ ´ ` ´ ´ ´ ` ´ ´ public dans laquelle se manifeste la puissance publique de l’Etat etranger ou de l’organisme qui en est son emanation »1052. ´ La charge de la preuve de l’affectation du bien varie selon la qualite du debiteur. Lorsque ´ ´ ´ ´ le debiteur est un Etat etranger, la Cour de cassation a etabli une presomption simple que ´ ´ ´ ´ les biens de l’Etat ont une affectation publique. Cette presomption peut etre renversee ´ ˆ ´ lorsque le bien saisi a ete affecte a l’activite economique ou commerciale relevant du ´´ ´` ´´ droit prive qui donne lieu a la demande en justice. Deux criteres doivent etre examines : ´ ` ` ˆ ´ l’origine du titre executoire et l’origine des biens a saisir. Lorsque ces deux criteres sont ´ ` ` lies a une activite privee, l’immunite ne s’applique pas1053. ´ ` ´ ´ ´ Lorsque le bien n’est pas affecte a l’activite litigieuse, la jurisprudence examine l’origine ´` ´ de ce bien afin de determiner s’il presente un lien avec l’activite privee qui a donne lieu a ´ ´ ´ ´ ´ ` la demande du saisissant1054. La jurisprudence a, en effet, parfois recherche si le bien sur ´ lequel la contrainte est exercee etait le bien justifiant la creance. L’exigence d’un lien ´ ´ ´ entre le bien saisi et la creance originelle ne semble cependant pas exigee de maniere ´ ´ ` systematique. ´ ´ La presomption est inverse pour « les biens des organismes publics distincts de l’Etat, ayant ´ ou non la personnalite morale, lorsqu’ils font partie d’un patrimoine affecte a une activite ´ ´` ´ principale relevant du droit prive »1055. Il appartient alors a l’organisme etatique de renver´ ` ´ ser la presomption en prouvant que son activite principale n’est pas de nature privee mais ´ ´ ´ publique. ´ 1048. C. Annacker et R. Greig, « Immunite des Etats et arbitrages », Bull. CCI, vol. 15, no 2, 2004, p. 75 ; S. Francois-Poncet, ´ ¸ B. Horrigan, L. Karam, « Enforcement of Arbitral Awards against Sovereign States or States Entities, France », in Enforcement of Arbitral Awards Against Sovereigns, D. Bishop (dir.), JurisNet, 2009, p. 377 ; B. Leurent et J.-C. Honlet, « Les incidences ´ politiques de la souverainete sur l’arbitrage : reconnaissance et continuite des Etats », Rev. arb., 2003.777. ´ ´ ´ 1049. M. Menjucq, in J. Beguin, M. Menjucq (dir.), Droit du commerce international, Litec, 2e ed., 2011, no 1429. ´ 1050. Cass. civ. 1re, 14 oct. 2009, no 08-14.978. 1051. E. Cornu, « Exequatur et accord sur l’immunite d’execution des organismes etrangers », JCP G 2009, p. 379. ´ ´ ´ 1052. M. Menjucq, in J. Beguin, M. Menjucq (dir.), Droit du commerce international, Litec, 2011, no 1430. ´ 1053. Eurodif, Cass. civ. 1re, 14 mars 1984, JDI 1984, p. 598, note B. Oppetit. 1054. Cass. civ. 1re, 25 janv. 2005, D. 2005, p. 616. 1055. Sonatrach, Cass. civ. 1re, 1er oct. 1985, JDI 1986, p. 170, note B. Oppetit. 349 http://www.dusaisissant1054.La

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1