Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 364)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ refus de reconnaissance et d’execution, celui prevu par l’article 5 de la Convention de ´ ´ 1958 »1041. « Mais attendu que la sentence internationale, qui n’est rattachee a aucun ordre juridi´ ` que etatique, est une decision de justice internationale dont la regularite est examinee ´ ´ ´ ´ ´ au regard des regles applicables dans le pays ou sa reconnaissance et son execution ` ´ ` sont demandees ; qu’en application de l’article VII de la Convention de New York du ´ 10 janvier 1958, la societe Rena Holding etait recevable a presenter en France la sen´´ ´ ` ´ tence rendue a Londres le 10 avril 2001 conformement a la convention d’arbitrage et ` ´ ` au reglement de l’IGPA, et fondee a se prevaloir des dispositions du droit francais de ¸ ` ´ ` ´ l’arbitrage international, qui ne prevoit pas l’annulation de la sentence dans son pays ´ d’origine comme cause de refus de reconnaissance et d’execution de la sentence ren´ due a l’etranger ; Que des lors, c’est sans encourir les griefs du pourvoi que la Cour ` ´ ` d’appel a decide que la sentence du 10 avril 2001 devait recevoir l’exequatur en ´ ´ France »1042. La solution semble desormais acquise et a ete recemment appliquee dans le cadre d’une ´ ´´ ´ ´ ´ procedure visant a obtenir l’exequatur d’une sentence interne rendue en Egypte et annule ´ ` ´ au siege. Le fait qu’une sentence etrangere interne ait ete annulee au siege de l’arbitrage ` ´ ` ´´ ´ ` ne constitue donc pas une raison suffisante pour justifier son refus de reconnaissance en France1043. Cette interpretation n’est pas universellement retenue. C’est ainsi que, dans l’affaire ´ Termo Rio1044, la District Court for the District of Columbia a refuse de reconnaître une ´ ´ sentence arbitrale car celle-ci avait ete annulee en Colombie, Etat du siege de l’arbitrage. ´´ ´ ` Les juridictions neerlandaises ont, pour leur part, adopte la position des tribunaux fran´ ´ c ¸ais, estimant qu’il etait possible de reconnaître aux Pays-Bas une sentence annulee en ´ ´ Russie au pretexte que les juridictions russes qui avaient annule la sentence ne presen´ ´ ´ taient pas tous les gages d’independances et impartialite1045. Les tribunaux chiliens ont, ´ ´ quant a eux, refuse d’accorder l’exequatur a une sentence arbitrale au motif qu’elle avait ` ´ ` ete annulee en Argentine, siege de l’arbitrage1046. Les tribunaux chiliens ont toutefois ´´ ´ ` accepte de reconnaître une sentence alors meme qu’elle faisait l’objet d’un recours en ´ ˆ annulation au siege de l’arbitrage1047. ` 1041. Cass. civ. 1re, 23 mars 1994, no 92-15.137, Ste Hilmarton c/ Ste Omnium de traitement et de valorisation, Hilmarton, ´ ´ Rev. arb. 1994.327, note Ch. Jarrosson ; RCDIP 1995, p. 356, note B. Oppetit ; JDI 1994, p. 701, note E. Gaillard ; Cass. civ. 1re, 10 juin 1997, Chromalloy, Rev. arb. 1997.376 ; JDI 1997, p. 750, note E. Gaillard. V. aussi Cass. civ. 1re, 9 oct. 1984, Rev. arb. 1985.931, note B. Goldman ; JDI 1985, p. 679, note Ph. Kahn. ´ ´ 1042. Cass. civ. 1re, 29 juin 2007, no 05-18.053, Ste PT Putrabali Adyamulia c/ ste Rena Holding, Putrabali, Cass. civ. 1re, 29 juin 2007, Bull. civ. I, no 250 ; JCP G 2007, I, 216, no 7, note Ch. Seraglini ; D. 2008, p. 180, note Th. Clay ; Rev. arb. 2007.507, note E. Gaillard ; Petites Affiches 26 sept. 2007, p. 20, note de Boisseson ; RJ Com. 2008, p. 58, note B. Moreau ; ´ RCDIP 2008, p. 109, note S. Bollee. ´ 1043. Paris, 24 nov. 2011, EGPC c/ NATGAS, Rev. arb. 2012.134, note M. Laazouzi. 1044. 25 mai 2007, Rev. arb. 2007.553, note J. Paulsson. 1045. Amsterdam, 28 avr. 2009, Yukos Capital, Petites Affiches 12 oct. 2010, no 203, p. 6, note M. Iborra. Sur l’arret confirˆ matif de la Cour de cassation neerlandaise, v. A. J. van den Berg, « Enforcement of Arbtiral Awards Annuled in Russia », J. Int. ´ Arb., vol. 28, 2011, no 6, p. 617. 1046. Cour supreme, EDF International c/ Endesa et YPF, 8 sept. 2011, affaire no 4390-2010. ˆ 1047. Cour supreme, Kreditanstalt fur Wiederaufbau (KfW) c/ Inversiones Errazuriz Limitada (Inverraz), 15 dec. 2009, affaire ´ ´ ˆ ¨ no 5228-2008. 348

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