Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 361)

ART. 1514, 1515,1516 ET 1517 ` A cet effet, la minute de la sentence accompagnee d’un exemplaire de la convention d’arbitrage est deposee par l’un ´ ´ ´ des arbitres ou par la partie la plus diligente au secretariat de la juridiction. ´ Article 1478, alinea 1 : L’exequatur est appose sur la minute de la sentence arbitrale. ´ ´ L’ordonnance qui refuse l’exequatur doit etre motivee. ´ ˆ 302 Reconnaissance et execution des sentences arbitrales etrangeres. – Le texte ´ ´ ` s’applique non seulement aux sentences internationales mais aussi a toutes les senten` ces etrangeres, c’est-a-dire a des sentences qui auraient ete rendues a l’etranger, quand ´ ` ` ` ´´ ` ´ bien meme elles l’auraient ete dans le cadre d’un arbitrage interne. Dans l’affaire EGPC ˆ ´´ c/ NATGAS, la Cour d’appel de Paris a rappele que les dispositions du Code de procedure ´ ´ civile relatives a la reconnaissance et l’execution des sentences arbitrales « sont applica` ´ bles a la fois aux sentences internationales et aux sentences rendues a l’etranger, quel que ` ` ´ soit, pour ces dernieres, leur caractere interne ou international »1037. ` ` 303 Refus d’exequatur d’une sentence rendue en fraude. – Une procedure d’arbitrage ´ soumise a la Cour d’arbitrage international de Londres (LCIA) donne un exemple recent ` ´ de refus d’exequatur pour violation de l’ordre public. Cette procedure faisait suite a un ´ ` differend concernant un stock d’huile dont la propriete etait disputee entre plusieurs ´ ´´´ ´ parties. L’une d’elles a saisi la LCIA en vertu d’une clause compromissoire prevoyant un ´ college de trois arbitres. Les parties se sont toutefois entendues pour modifier la clause ` et se sont accordees sur le nom d’un arbitre unique. Celui-ci, designe le 22 mai 2007, a ´ ´ ´ rendu sa sentence le lendemain, le 23 mai 2007. Dans cette sentence, l’arbitre unique se prononce sur la propriete de l’huile litigieuse et ´´ met a la charge du defendeur, une societe belge, un certain nombre de condamnations. ` ´ ´´ Cette societe fut, par la suite, placee en liquidation. L’histoire ne serait pas complete s’il ´´ ´ ` n’etait pas indique que cette sentence etait une sentence d’accord-partie, ce qui explique ´ ´ ´ la rapidite de la procedure. ´ ´ Cette sentence a, par la suite, obtenu l’exequatur du president du Tribunal de grande ´ instance de Paris. Cette ordonnance d’exequatur a elle-meme fait l’objet d’un recours ˆ devant la Cour d’appel de Paris1038. Les curateurs (liquidateurs) de la societe condamnee ´´ ´ dans le cadre de l’arbitrage estimaient que la sentence etait contraire a l’ordre public ´ ` international dans la mesure ou elle avait ete obtenue par fraude au cours de la periode ´´ ´ ` suspecte et avait donc participe a la violation de l’egalite entre creanciers, regle qui reve´` ´ ´ ´ ` ˆ tait, selon eux, un caractere d’ordre public. ` Les curateurs de la societe en liquidation cherchaient a obtenir l’infirmation de l’ordon´´ ` nance d’exequatur dans la mesure ou ils estimaient que l’arbitre n’avait ete saisi qu’a la ´´ ` ` seule fin de couvrir une fraude aux droits des creanciers du failli. Les curateurs faisaient, ´ en effet, valoir que le failli s’etait entendu, au cours de la periode suspecte, pour proceder ´ ´ ´ a un certain nombre d’operations avec un tiers et que les deux parties avaient, par la ` ´ suite, saisi un arbitre nomme d’un commun accord pour donner a leurs manœuvres les ´ ` 1037. Paris, 24 nov. 2011, Rev. arb. 2012.134, note M. Laazouzi. 1038. Paris, 9 avr. 2009, RG no 07-17.769. 345

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