Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 360)

EXEQUATUR : ASPECTS INTERNATIONAUX TEXTES Article 1514 : ´ ´ ´ Les sentences arbitrales sont reconnues ou executees en France si leur existence est eta´ ´ blie par celui qui s’en prevaut et si cette reconnaissance ou cette execution n’est pas ` manifestement contraire a l’ordre public international. Article 1515 : ´ L’existence d’une sentence arbitrale est etablie par la production de l’original accompa´ ´ gne de la convention d’arbitrage ou des copies de ces documents reunissant les condi´ tions requises pour leur authenticite. ´ ´ ´ Si ces documents ne sont pas rediges en langue francaise, la partie requerante en produit ¸ une traduction. ˆ ´ ` ´ Elle peut etre invitee a produire une traduction etablie par un traducteur inscrit sur une ´` ` ´ liste d’experts judiciaires ou par un traducteur habilite a intervenir aupres des autorites ´ ´ ´ judiciaires ou administratives d’un autre Etat membre de l’Union europeenne, d’un Etat ` ´ ´ ´ ´ partie a l’accord sur l’Espace economique europeen ou de la Confederation suisse. Anciens textes : Article 1498 : Les sentences arbitrales sont reconnues en France si leur existence est etablie par celui qui s’en prevaut et ´ ´ si cette reconnaissance n’est pas manifestement contraire a l’ordre public international. ` Sous les memes conditions, elles sont declarees executoires en France par le juge de l’execution. ´ ´ ´ ´ ˆ Article 1499 : L’existence d’une sentence arbitrale est etablie par la production de l’original accompagne de la conven´ ´ tion d’arbitrage ou des copies de ces documents reunissant les conditions requises pour leur authenticite. ´ ´ Si ces pieces ne sont pas redigees en langue francaise, la partie en produit une traduction certifiee par un traducteur ¸ ` ´ ´ ´ inscrit sur la liste des experts. Article 1516 : ´ ´ La sentence arbitrale n’est susceptible d’execution forcee qu’en vertu d’une ordonnance ´ manant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle a ete ´´ d’exequatur e ´´ ` ´ rendue ou du tribunal de grande instance de Paris lorsqu’elle a ete rendue a l’etranger. ´ ` La procedure relative a la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. ˆ ´ ´ La requete est deposee par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accompa´ gnee de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ou de ´ ´ leurs copies reunissant les conditions requises pour leur authenticite. Article 1517 : ´ L’exequatur est appose sur l’original ou, si celui-ci n’est pas produit, sur la copie de la ´ ´ ´ sentence arbitrale repondant aux conditions prevues au dernier alinea de l’article 1516. ´ ´ ´ Lorsque la sentence arbitrale n’est pas redigee en langue francaise, l’exequatur est ega¸ ´ ´ ´ ´ ` lement appose sur la traduction operee dans les conditions prevues a l’article 1515. ` ´ L’ordonnance qui refuse d’accorder l’exequatur a la sentence arbitrale est motivee. Anciens textes : Article 1500 : Les dispositions des articles 1476 a 1479 sont applicables ` Article 1477 : La sentence arbitrale n’est susceptible d’execution forcee qu’en vertu d’une ordonnance d’exequatur ´ ´ emanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a ete rendue. ´ ´´ 344

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