Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 359)

ART. 1487 d’exequatur soient satisfaites, ce qui ne signifie d’ailleurs pas que les sentences exequaturees aient un degre de perfection egal a ce pourcentage. ´ ´ ´ ` Le president du tribunal de grande instance territorialement competent est logiquement ´ ´ celui de la juridiction dans le ressort de laquelle « la sentence a ete rendue », notion dont ´´ la precision peut n’etre que relative (V. supra, commentaire de l’article 1481). ´ ˆ Quant aux modalites pratiques fixees par les troisiemes et quatriemes alineas, elles n’ap´ ´ ` ` ´ pellent pas de commentaire detaille1036, sauf a remarquer le desir des auteurs du texte ` ´ ´ ´ de les assouplir pour rendre plus aise le mecanisme procedural en n’exigeant plus la ´ ´ ´ production d’originaux dans la mesure ou des copies authentifiables peuvent etre preˆ ´ ` sentees et en prevoyant, toujours dans le meme souci de simplification, que l’exequatur ´ ´ ˆ est materialise par l’apposition de la formule executoire sur l’original de la sentence ´ ´ ´ arbitrale ou sa copie. On notera egalement, alors qu’anterieurement a la precedente reforme (1980) le depot ´ ´ ` ´ ´ ´ ´ ˆ de la demande d’exequatur ne pouvait emaner que des seuls arbitres (anc. art. 1020) et ´ que l’ancien article 1477 offrait cette possibilite a « l’un des arbitres ou a la partie le plus ` ´` diligente », que le nouvel article 1487 indique que le depot de la requete doit etre effectue ´ ˆ ˆ ˆ ´ par « la partie la plus diligente ». Le tribunal arbitral n’est donc plus un acteur (meme accessoire) du processus d’execuˆ ´ tion forcee de sa decision. Cette situation apparaît coherente avec la conception qui veut ´ ´ ´ que les parties aient l’entiere maîtrise du temps posterieur a la sentence. ` ´ ` 1036. Sauf si la demande d’exequatur concerne une sentence rendue dans une instance ou il n’existerait pas de convention ` ecrite, l’exigence de l’article 1443 ne constituant qu’une nullite relative (v. note sous art. 1443). ´ ´ 343

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