Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 357)

L’Exequatur ´ I – PRINCIPE ET PROCEDURE TEXTES Article 1487 : ´ ´ La sentence arbitrale n’est susceptible d’execution forcee qu’en vertu d’une ordon´ nance d’exequatur emanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel ´´ cette sentence a ete rendue. ´ ` La procedure relative a la demande d’exequatur n’est pas contradictoire. ˆ ´ ´ La requete est deposee par la partie la plus diligente au greffe de la juridiction accom´ pagnee de l’original de la sentence et d’un exemplaire de la convention d’arbitrage ´ ´ ou de leurs copies reunissant les conditions requises pour leur authenticite. ´ L’exequatur est appose sur l’original ou, si celui-ci n’est pas produit, sur la copie de la ´ ´ ` ´ ´ ´ sentence arbitrale repondant aux conditions prevues a l’alinea precedent. Anciens textes : Article 1477 : La sentence arbitrale n’est susceptible d’execution forcee qu’en vertu d’une ordonnance d’exequa´ ´ tur emanant du tribunal de grande instance dans le ressort duquel la sentence a ete rendue. ´ ´ ´ ` A cet effet, la minute de la sentence accompagnee d’un exemplaire de la convention d’arbitrage est deposee par ´ ´ ´ l’un des arbitres ou par la partie la plus diligente au secretariat de la juridiction. ´ Article 1478, alinea 1 : L’exequatur est appose sur la minute de la sentence arbitrale. ´ ´ COMMENTAIRE 300 L’execution forcee de la sentence1034. – La sentence etant rendue, le tribunal arbi´ ´ ´ tral, qui a rempli sa mission, est dessaisi (art. 1485). Il appartient alors aux parties d’en tirer les consequences et donc a celui qui a ete condamne de s’executer. Cette execution ´ ` ´´ ´ ´ ´ 1034. J. Orstcheidt, J. Beguin, « La sentence arbitrale est rendue : comment l’executer », JCP G 2010, p. 36. ´ ´ 341

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