Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 356)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ si la demande est unilaterale et apparaît parfaitement infondee a l’autre partie. Reste ´ ´ ` alors, par reference expresse au second alinea de l’article 1463, la possibilite de saisir le ´´ ´ ´ juge d’appui afin de prolonger le delai de rendu de la decision sur la demande, nouvelle ´ ´ disposition qui apparaît particulierement opportune (v. infra « Clefs pratiques »). ` Dans tous les cas, si l’impossibilite de reunir le tribunal est incontournable (deces, inca´ ´ ´ ` pacite ou indisponibilite absolue d’un arbitre, voire defaut d’independance revele apres la ´ ´ ´ ´ ´ ´´ ` reddition de la sentence) et si les parties ne s’accordent pas sur une « reconstitution », l’alinea 3 de l’article 1485 prevoit que les demandes devront etre portees devant la juridic´ ´ ˆ ´ tion etatique qui aurait ete competente si le litige n’avait pas ete soumis a l’arbitrage. ´ ´´ ´ ´´ ` 340

Table des matières de la publication Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1

Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1