Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 351)

ART. 1485 ET 1486 Comme le rappelle le professeur Perrot : « interpreter n’est donc pas juger. Le tribunal ´ qui interprete ne fait pas œuvre juridictionnelle : il leve un doute, redresse une expression ` ` maladroite, explique un mot, corrige la forme, mais sans jamais toucher au fond, sans jamais porter atteinte a la chose jugee irremediablement acquise »1024. Le dessaisissement de ` ´ ´ ´ l’arbitre s’explique par le necessaire souci de securite juridique des justiciables qui ne ´ ´ ´ sauraient rester exposes aux tourments d’un arbitre qui reviendrait sans cesse sur sa ´ decision. ´ Les legislations et reglements d’arbitrage prevoyant et encadrant la possibilite pour l’ar´ ` ´ ´ bitre d’interpreter sa sentence sont nombreux. L’article 35 du reglement CCI prevoit ainsi ´ ` ´ que les parties peuvent saisir le tribunal arbitral d’une demande de rectification ou d’interpretation de la sentence dans un delai de trente jours apres la notification de la sen´ ´ ` tence1025. La CCI peut, dans le cadre de cette procedure de rectification, faire usage de ´ son droit d’accorder aux arbitres des honoraires complementaires et facturer des frais ´ administratifs1026. L’article 1702 bis du Code judicaire belge dispose egalement que les ´ arbitres peuvent, dans un meme delai de trente jours a compter de la notification de la ˆ ´ ` sentence, etre saisis d’une demande de rectification de la sentence. ˆ 295 L’approche comparative : la decision liberale du tribunal du district sud de New ´ ´ York sur cette question. – Un arret du tribunal new yorkais du 6 fevrier 2008 a adopte une ˆ ´ ´ interpretation plus liberale, voire liberee, de la notion de dessaisissement de l’arbitre et ´ ´ ´ ´ d’autorite de chose jugee de la sentence partielle1027. ´ ´ Dans cette affaire, relative a une couverture de reassurance, un arbitre unique s’etait ` ´ ´ prononce dans une sentence partielle sur le principe de la responsabilite, reservant a une ´ ´ ´ ` sentence ulterieure la question du montant des dommages. Dans sa sentence partielle, ´ l’arbitre avait decide que le reassureur n’etait tenu de rembourser a l’assureur les frais ´ ´ ´ ´ ` de defense que celui-ci avait verses a l’assure seulement dans la mesure ou la procedure ´ ´ ` ´ ´ ` couverte avait abouti a une condamnation de l’assure a payer une indemnite a des tiers. ` ´` ´` Dans la phase ulterieure de la procedure arbitrale relative a la fixation du montant des ´ ´ ` dommages, l’arbitre realisa que sa sentence initiale n’avait aucun sens. Il se ravisa et ´ estima, dans une seconde sentence que, contrairement a ce qu’il avait decide auparavant, ` ´ ´ les frais de defense devaient etre rembourses a l’assureur meme si l’assure n’etait pas ´ ˆ ´ ` ˆ ´ ´ condamne a indemniser des tiers dans le cadre de la procedure sous-jacente. ´` ´ Le juge americain ne trouva rien a y redire et rejeta la requete aux fins d’annulation de la ´ ` ˆ seconde sentence. Il estima, a tort selon nous, que la premiere sentence n’etait pas defi` ` ´ ´ nitive et que les questions de fixation des dommages et de reconnaissance des responsabilites etaient si intimement liees que la decision de l’arbitre sur le prejudice affectait ´ ´ ´ ´ ´ necessairement celle sur la responsabilite. ´ ´ 1024. R. Perrot, « L’interpretation des sentences arbitrales », Rev. arb. 1968.7. ´ 1025. M. Hauser-Maurel, J. Heiner Nedden, « Correction and Interpretation of Arbitral Awards », in P. Tercier (dir.), Post ´ Award Issues, ASA Special Series no 38, Juris, 2011, p. 19 ; B. W. Daly, « La correction et l’interpretation de la sentence arbitrale dans le cadre du reglement d’arbitrage de la CCI », Bull. CCI, vol. 13, no 1, 2002, p. 64, et Sentence CCI no 9235, ` Sentence CCI no 10189 ; Sentence CCI no 10836 ; Sentence CCI no 10609. 1026. C. H. de C. Froes, « Correction and Interpretation of Arbitral Awards », in Liber Amicorum in honour of Robert Briner, ´ ´ 2005, p. 285. V. egalement Y. Derains, E. Shwartz, A Guide to the ICC Rules of Arbitration, 2e ed., 2005, p. 321. ´ ´ 1027. Employers’ Surplus Lines Ins. Co. v Global Re, No. 7-Civ.2521, Mealey’s Int’l Arb. Rep., vol. 23, no 2, fevr. 2008. 335

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