Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 350)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ revision1021, mais le tribunal arbitral ne doit jamais aller au-dela du strict eclaircissement ´ ` ´ de sa decision, sans ajouter, oter ou substituer de nouveaux elements a la sentence ´ ˆ ´´ ` rendue1022. Par un arret du 8 juillet 20091023, la Cour de cassation a ainsi rappele que l’arbitre etait, ˆ ´ ´ des le moment ou il tranche de maniere definitive une question qui lui est soumise, des` ` ´ ` saisi de cette question et qu’il ne pouvait, sous couvert d’interpretation, revenir sur une ´ decision prise dans le cadre d’une sentence precedente. Dans cette affaire, deux parties ´ ´ ´ s’etaient entendues pour proceder a la cession d’une entreprise. La cession devait inter´ ´ ` venir pour un prix en partie determine et en partie variable reposant notamment sur les ´ ´ resultats de la societe cedee. Un desaccord intervint entre les parties sur le calcul du prix ´ ´´ ´ ´ ´ de cession. Un tribunal arbitral, appele a se prononcer en amiable composition, ´ ` condamna l’une des parties a verser a l’autre quatre sommes a des echeances determi` ` ` ´ ´ ´ nees dans la sentence. Dans une sentence « rectificative et interpretative », le tribunal ´ ´ modifia les echeances prevues dans la sentence initiale. ´ ´ ´ Un recours fut forme contre l’ensemble des sentences. La Cour d’appel de Paris rejeta le ´ recours estimant que le tribunal arbitral n’avait, dans le cadre de l’interpretation de la ´ sentence, fait que modifier les modalites de paiement des condamnations mais n’avait ´ pas modifie les droits a paiement consacres par la sentence initiale. Elle considera, par ´ ` ´ ´ consequent, que le tribunal arbitral avait respecte les limites des pouvoirs qui lui sont ´ ´ conferes dans le cadre de l’interpretation de la sentence. ´ ´ ´ Cette decision fut attaquee devant la Cour de cassation au motif que les arbitres, saisis ´ ´ d’une contestation relative a l’interpretation d’une precedente decision, ne peuvent, sous ` ´ ´ ´ ´ pretexte d’en determiner le sens, apporter une modification quelconque aux dispositions ´ ´ precises de celles-ci, fussent-elles erronees. La Cour de cassation a donné raison au ´ ´ demandeur et a cassé l’arret d’appel. Elle a estimé qu’« en statuant ainsi, alors que la date ˆ limite de paiement de chacune des condamnations avait ete reportee de plusieurs mois et ´´ ´ qu’une condition particuliere etait ajoutee au paiement de la quatrieme echeance, la Cour ` ´ ´ ` ´ ´ d’appel a viole les textes » vises (CPC, art. 1475 et 461 anc.). ´ ´ L’arret a confirmé la conception restrictive du role de l’arbitre dans le cadre d’une senˆ ˆ tence rectificative et/ou interpretative. La Cour a adopté dans cet arret une lecture rigou´ ˆ reuse de la notion de sentence rectificative, cantonnant celle-ci a un domaine tres reduit. ` ` ´ Il nous semble que c’est a raison que la Cour a interdit a l’arbitre de revenir sur une ` ` decision prise dans le cadre d’une sentence partielle. L’idee de dessaisissement des arbi´ ´ tres se fonde essentiellement sur l’autorite de chose jugee attachee a la sentence par´ ´ ´ ` tielle, autorite expressement visee en France par l’article 1484 du Code de procedure ´ ´ ´ ´ civile et a laquelle l’arbitre ne saurait porter prejudice dans le cadre d’une demande ` ´ d’interpretation de la sentence. ´ 1021. V. par exemple, Paris, 9 dec. 2003, Rev. arb. 2004.641 et Cass. civ. 1re, 9 janv. 2007, Rev. arb. 2007.471, obs. ´ D. Bensaude. 1022. J. Ortscheidt, « Interpreter n’est pas juger », Cah. arb. 2010, no 1, p. 213. ´ 1023. Cass., civ. 1re, 8 juill. 2009, no 08-17.984, Saint James c/ De Bothan, Rev. arb. 2009.658 ; Cass. civ. 1re, 11 juill. 2009, Rev. arb. 2009.919. 334

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