Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 348)

VII – DESSAISISSEMENT DU TRIBUNAL ET RECTIFICATION D’ERREURS ET OMISSIONS TEXTES Article 1485 : ´ ` (Alineas 1 et 2 applicables, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) La sentence dessaisit le tribunal arbitral de la contestation qu’elle tranche. ` ´ Toutefois, a la demande d’une partie, le tribunal arbitral peut interpreter la sentence, ´ ´ ´ reparer les erreurs et omissions materielles qui l’affectent ou la completer lorsqu’il a ` omis de statuer sur un chef de demande. Il statue apres avoir entendu les parties ou ´ celles-ci appelees. ˆ ` ´ Si le tribunal arbitral ne peut etre a nouveau reuni et si les parties ne peuvent s’accor` ´ der pour le reconstituer, ce pouvoir appartient a la juridiction qui eut ete competente ˆ ´´ ` ´ a defaut d’arbitrage. Ancien texte : Article 1475 : La sentence dessaisit l’arbitre de la contestation qu’elle tranche. L’arbitre a neanmoins le pouvoir d’interpreter la sentence, de reparer les erreurs et omissions materielles qui l’affec´ ´ ´ ´ tent et de la completer lorsqu’il a omis de statuer sur un chef de demande. ´ Les articles 461 a 463 sont applicables. Si le tribunal arbitral ne peut etre a nouveau reuni, ce pouvoir appartient ` ´ ˆ ` a la juridiction qui eut ete competente a defaut d’arbitrage. ` ´ ` ´ ˆ ´ ´ Article 1486 : ` (Applicable, sauf convention contraire, a l’arbitrage international) ´ ` ´ ´ Les demandes formees en application du deuxieme alinea de l’article 1485 sont pre´ ´ ` sentees dans un delai de trois mois a compter de la notification de la sentence. ´´ Sauf convention contraire, la sentence rectificative ou completee est rendue dans un ˆ ´ ` ´ delai de trois mois a compter de la saisine du tribunal arbitral. Ce delai peut etre ´ ´ ´ proroge conformement au second alinea de l’article 1463. ˆ ´´ ´ La sentence rectificative ou completee est notifiee dans les memes formes que la sentence initiale. COMMENTAIRE Le nouvel article 1485 est la reproduction quasi identique de l’ancien article 1475 a l’ex` ception de la suppression de la reference aux articles 461 a 463 du Code de procedure ´´ ` ´ civile lesquels fixent les regles relatives a l’interpretation, la rectification d’erreurs ou ` ` ´ d’omissions devant les juridictions etatiques. Il ne s’agit pas d’un oubli, mais de la mani´ festation de la volonte des auteurs du Decret, d’une part, de faciliter l’extension de ce ´ ´ dispositif a l’arbitrage international et, d’autre part, de conforter l’autonomie de la proce` ´ dure arbitrale. Cela ne signifie donc pas que les principes qui organisent la matiere doivent etre ecartes ` ˆ ´ ´ et l’interpretation des pouvoirs du tribunal arbitral sur ces questions continuera norma´ lement a se faire selon les regles en vigueur devant toutes juridictions, sous la seule ` ` reserve des amenagements pratiques qu’impose la specificite de l’arbitrage. ´ ´ ´ ´ 332

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