Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 346)

` REGLES ET PRATIQUES DU DROIT FRANCAIS DE L’ARBITRAGE ¸ Il n’y aurait sans doute pas de vraie difficulte si etait prevue l’utilisation de la lettre recom´ ´ ´ mandee avec accuse de reception ou la delivrance en main propre contre recepisse, mais ´ ´ ´ ´ ´ ´ ´ l’usage de plus en plus frequent des voies dematerialisees peut presenter d’autres ´ ´ ´ ´ ´ ecueils qui tiennent au contenu de la notification par voie electronique (laquelle devrait, a ´ ´ ` notre sens, reprendre les prescriptions de l’article 680 du Code de procedure civile) et a ´ ` la preuve de la reception. ´ Quant a savoir si la notification peut ou doit emaner du tribunal ou des parties, c’est aussi ` ´ affaire de convention, mais il nous semble que l’on devrait distinguer entre, d’une part, la communication de la sentence aux parties et, d’autre part, sa notification qui, par son effet juridique propre sur les delais de recours, devrait etre reservee aux seules parties ´ ˆ ´ ´ et ce d’autant plus qu’il n’est pas certain que la partie gagnante souhaite toujours notifier rapidement la decision. ´ Dans ce nouveau contexte plus liberal, il apparaît que la pratique des institutions d’arbi´ trage (dont les reglements peuvent prevoir qu’elles notifient directement aux parties la ` ´ sentence) devrait s’entourer de toutes les precautions procedurales souhaitables. En ´ ´ attendant que la jurisprudence se prononce sur ces questions, on peut trouver certaines pistes de reflexion dans l’appreciation qu’elle fait de situations voisines. ´ ´ 292 Communication de la sentence arbitrale sous forme electronique. – La question ´ s’est posee a la Cour d’appel de Paris de savoir si les arbitres pouvaient valablement ´ ` communiquer la sentence aux parties sous forme electronique1015. Cette affaire opposait ´ deux societes francaises sur les conditions d’execution d’un contrat d’enseigne. Les arbi¸ ´´ ´ tres, saisis en tant qu’amiables compositeurs, ont condamne l’une des parties a payer ´ ` des dommages et interets et restituer certaines sommes a la partie adverse. La partie ´ ˆ ` ayant succombe dans l’arbitrage a saisi la Cour d’appel de Paris d’un recours en annula´ tion. Son argumentation etait la suivante : la sentence serait nulle car le delai d’arbitrage ´ ´ expirait le 18 juin 2006, or la sentence a ete transmise sous forme electronique le 15 juin ´´ ´ mais n’a ete transmise signee aux parties que le 27 juin 2006, soit posterieurement a ´´ ´ ´ ` l’expiration du delai d’arbitrage. ´ La Cour rejette l’argument sur le fondement suivant : « Considerant que les parties ont ´ recu le 15 juin sous forme electronique du president du tribunal arbitral la sentence rendue ¸ ´ ´ le meme jour a Paris, que l’un des co-arbitres a ensuite envoye le 27 juin suivant un exem` ´ ˆ plaire sous forme papier, qu’il est incontestable que la sentence a bien ete rendue apres avoir ´´ ` ete deliberee par tous les membres du tribunal arbitral dans les huit mois apres la signature ´´ ´ ´´ ` de l’acte de mission et compromis d’arbitrage ainsi que ce document l’envisageait, que le premier moyen d’annulation est rejete ». ´ On sait que l’expiration du delai d’arbitrage est un moyen efficace d’obtenir l’annulation ´ d’une sentence arbitrale1016. La Cour indique cependant dans cet arret qu’il n’y a rien a ˆ ` reprocher aux arbitres qui ont communique avant l’expiration de ce delai la sentence par ´ ´ voie electronique. L’arret ne dit toutefois pas si la sentence envoyee par voie electronique ´ ˆ ´ ´ 1015. Paris, 19 juin 2008, RG no 06/19403. 1016. V., notamment, pour une annulation sur ce fondement : Paris, 18 dec. 2008, SARL Avelines Conseils, RG no 07/14342. ´ 330

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