Guide pratique - Règles et pratiques du droit français de l'arbitrage -1 - (Page 345)

VI – NOTIFICATION TEXTE ´ Article 1484, alinea 3 : ´ ` Elle [la sentence] est notifiee par voie de signification a moins que les parties en conviennent autrement. COMMENTAIRE 290 Une innovation : la notification sans signification. – Dans le cadre des regles gene` ´ ´ rales qui concernent la matiere1012, le troisieme alinea de l’article 1484 est une autre des ` ´ ` innovations du Decret, non pas dans l’affirmation que la notification se fait par voie de ´ signification car c’est, selon l’article 675 du Code de procedure civile, le droit commun en ´ matiere contentieuse, mais par la particularite introduite qui autorise les parties a dero` ´ ` ´ ger a cette regle. Si la volonte est d’introduire plus de souplesse dans le formalisme ` ` ´ procedural, la question se pose des conditions et limites de cette « deformalisation ». ´ ´ L’inquietude quant a l’existence d’un « ordre public de la notification decoulant de l’article ´ ´ ` 680 du Code de procedure civile »1013 nous semble devoir etre apaisee car, a bien lire cette ´ ˆ ´ ` disposition, l’exigence porte sur le contenu de la notification et non sur sa forme. Par ailleurs, il convient d’etre attentif au fait qu’en matiere internationale, des textes1014 ˆ ` reglent les conditions de notification, meme s’il n’est pas acquis que les sentences arbi` ˆ trales y soient soumises. 291 Modalites et formes de la notification. – Face au nouveau texte, on peut s’interro´ ger sur les modalites selon lesquelles les parties derogeront au principe et a la preuve ´ ´ ` qu’il faudra apporter de leur accord en cas d’incident dans le processus de la notification, sachant que sa date a un effet direct sur le delai d’exercice des recours (v. art. 1494, al. 2). ´ On peut penser que, s’agissant d’une convention entre les parties, toutes les formes seront recevables (clause compromissoire, compromis, acte de mission, adhesion a un ´ ` reglement...), l’essentiel etant que soit clairement actee la volonte des parties de ne pas ` ´ ´ ´ retenir la signification comme forme de la notification et que soient tout aussi clairement exposees les formes derogatoires convenues. ´ ´ 1012. B. Berger, « Notification and Deposit, Publication, Confidentiality and Preservation of the File », in P. Tercier (dir.), Post Award Issues, ASA Special Series no 38, Juris, 2011, p. 75. 1013. Ch. Jarrosson et J. Pellerin, op. cit., no 57. 1014. Convention de La Haye de 1965 sur la signification a l’etranger des actes judiciaires et extra-judiciaires en matiere ` ´ ` ` ` civile et commerciale ; Reglement europeen no 1393/2007 relatif a la signification et a la notification des actes judiciaires et ` ´ extra-judiciaires en matiere civile et commerciale. ` 329

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